Quand on prête une somme d’argent à un proche ou de particulier à particulier, la reconnaissance de dette permet d’officialiser […]
Tout savoir sur la reconnaissance de dettes entre particuliers Lire l'article »
Une mutation professionnelle peut être prévue via une clause contractuelle dans le contrat de travail du salarié, ou non. Le
Refus de mutation professionnelle par le salarié Lire l'article »
Lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel, il est tenu d’une obligation de résultat à votre égard. Cela signifie
Véhicule endommagé au garage, quels sont mes recours ? Lire l'article »
Le dol, vice de consentement, signifie qu’une des parties a été abusée pour donner son consentement et expose le vendeur à
L’article 750-1 du code de procédure civile introduit de nouvelles obligations pour le règlement des litiges et favorise notamment la
L’article 750-1 du Code de procédure civile et la médiation Lire l'article »
Même si la fourniture d’un devis n’est pas une obligation absolue, le professionnel est tenu de vous en fournir un
Faut-il demander un ordre de réparation chez le garagiste ? Lire l'article »
Vous faites face à un litige et la partie adverse ne vous répond pas ou ne respecte pas ses engagements.
Conditions de validité d’une lettre de mise en demeure Tout d’abord, un courrier de mise en demeure doit respecter un
Contester une mise en demeure en 4 points clés Lire l'article »
Lors d’un processus de recrutement, il arrive fréquemment qu’une promesse d’embauche soit formalisée. Cela concerne les cas où le candidat
Promesse d’embauche non respectée, que faire ? Lire l'article »
Des différends familiaux entre parents et grands-parents peuvent dégénérer en conflit qui peut parfois entraîner la rupture du lien entre
Droit de visite des grands-parents non respecté, que faire ? Lire l'article »
La vente forcée est interdite par la loi, et fait partie des pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Face à une
