Vous faites face à un litige et la partie adverse ne vous répond pas ou ne respecte pas ses engagements. Vous vous demandez quand faire une mise en demeure pour obtenir gain de cause ou au moins pour obtenir une réponse et faire réagir votre adversaire ?
Mise en demeure : définition du Code civil
Avant d’aller plus loin sur la notion de délai, démarrons par le début. C’est l’article 1344 du Code civil qui définit les principes du courrier de mise en demeure.
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit par la seule exigibilité de l’obligation. » La mise en demeure est utilisable pour tous sujets, que ce soit un impayé, ou une obligation de réaliser une prestation ou de livrer un bien par exemple.
Délai avant d’envoyer une mise en demeure
Avant de mettre en demeure la partie prenante, il convient de d’abord envoyer une lettre ou un email de relance. La lettre permet de formaliser un peu plus la relance, mais des emails sont plus courants. Pour ne pas brusquer la partie adverse, vous pouvez envoyer plusieurs emails de relance et laisser quelques jours s’écouler avant d’envoyer un courrier de mise en demeure.
Il n’existe en effet aucun délai officiel qu’il faut respecter avant d’envoyer une lettre de mise en demeure, si ce n’est que l’échéance ou la date prévue est dépassée. En intervenant trop tôt avec ce courrier formel, vous risquez de tendre la situation avec son destinataire, mais en attendant trop longtemps, vous subissez ce délai trop long. Dans la majorité des cas, il convient d’attendre 1 semaine après votre dernière lettre relance avant d’envoyer ce courrier de mise en demeure.
Si ce n’est pas la première fois que vous avez un souci avec votre débiteur, vous pouvez envoyer le courrier rapidement, si c’est la première fois, accordez-lui le bénéfice du doute et le temps nécessaire pour remettre les choses en bon ordre.
Délai accordé dans la lettre de mise en demeure
Au moment de la rédaction d’une telle lettre, vous devez respecter un certain formalisme. Vous devez notamment définir un délai accordé à la partie adverse pour payer la somme due, pour réaliser une prestation ou pour livrer un bien. Ce délai doit être raisonnable, mais n’est pas fixé par la loi.
Pour un paiement, le délai raisonnable fréquent est compris entre 8 jours et 15 jours accordés au destinataire pour s’acquitter du paiement dû.
Un délai accordé jugé non raisonnable peut poser problème lors d’une procédure de recouvrement judiciaire, car la mise en demeure pourra alors être considérée comme nulle et donc vous pouvez perdre du temps dans le calcul des intérêts de retard.
Bon à savoir : aujourd’hui pour tous les problèmes de voisinage et les litiges de moins de 5.000 € il est obligatoire de tenter une résolution amiable avant toute action en justice.
La mise en demeure n’est pas retenue comme un mode de résolution amiable, il faut opter pour une médiation, une conciliation ou une procédure de participation.
Modèle de lettre de mise en demeure
Comme évoqué ci-dessus, le formalisme d’une lettre de mise en demeure est important et ne doit pas être négligé.
Pour vous aider, voici un lien vers un modèle de lettre de mise en demeure travaillé avec nos experts, médiateurs et huissiers de justice, pour vous aider dans la rédaction de ce courrier.Modèle de lettre de mise en demeure
Pour aller plus loin, découvrez quoi faire si votre lettre de mise en demeure est restée sans réponse.
