Juridique

Le dol, vice de consentement, signifie qu’une des parties a été abusée pour donner son consentement et expose le vendeur à […]

L’article 750-1 du code de procédure civile introduit de nouvelles obligations pour le règlement des litiges et favorise notamment la

Même si la fourniture d’un devis n’est pas une obligation absolue, le professionnel est tenu de vous en fournir un

Vous faites face à un litige et la partie adverse ne vous répond pas ou ne respecte pas ses engagements.

Conditions de validité d’une lettre de mise en demeure Tout d’abord, un courrier de mise en demeure doit respecter un

Lors d’un processus de recrutement, il arrive fréquemment qu’une promesse d’embauche soit formalisée. Cela concerne les cas où le candidat

Des différends familiaux entre parents et grands-parents peuvent dégénérer en conflit qui peut parfois entraîner la rupture du lien entre

La vente forcée est interdite par la loi, et fait partie des pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Face à une

Lorsque vous confiez votre véhicule au garage pour un entretien ou une réparation, vous attendez que ce professionnel exécute la

Le garagiste est un professionnel. Lorsque vous lui confiez votre véhicule, il doit vous le rendre parfaitement en état. Cette

Vous êtes en litige avec votre garagiste et celui-ci ne veut pas vous rendre votre voiture ? Souvent, ce litige