Refus de mutation professionnelle par le salarié
Une mutation professionnelle peut être prévue via une clause contractuelle dans le contrat de travail du salarié, ou non. Le […]
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Véhicule endommagé au garage, quels sont mes recours ?
Lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel, il est tenu d’une obligation de résultat à votre égard. Cela signifie
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Lettre de résiliation à la salle de sport : quid du covid ?
La crise sanitaire a un impact fort sur certaines activités et c’est le cas pour les salles de sport qui
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Dol ou vice du consentement, que faire ?
Le dol, vice de consentement, signifie qu’une des parties a été abusée pour donner son consentement et expose le vendeur à
Droit de passage pendant des travaux : servitude de tour d’échelle
Lors de travaux réalisés sur une parcelle, la loi prévoit certaines obligations légales entre voisins, comme un droit de servitude
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Branches et racines du voisin, que faire avec les plantations du voisin ?
Les branches et les racines sont une source importante de conflits entre voisins. Pourtant, la distance des plantations ainsi que
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Quittances de loyer non transmises, que faire ?
Une quittance de loyer est un document officiel délivré par le bailleur à son locataire, pour attester qu’il est en
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L’article 750-1 du Code de procédure civile et la médiation
L’article 750-1 du code de procédure civile introduit de nouvelles obligations pour le règlement des litiges et favorise notamment la
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Faut-il demander un ordre de réparation chez le garagiste ?
Même si la fourniture d’un devis n’est pas une obligation absolue, le professionnel est tenu de vous en fournir un
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Quel délai pour une mise en demeure ?
Vous faites face à un litige et la partie adverse ne vous répond pas ou ne respecte pas ses engagements.
Contester une mise en demeure en 4 points clés
Conditions de validité d’une lettre de mise en demeure Tout d’abord, un courrier de mise en demeure doit respecter un
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