Une quittance de loyer est un document officiel délivré par le bailleur à son locataire, pour attester qu’il est en règle avec son loyer et les charges locatives. La délivrance d’une telle quittance n’est pas automatique, mais est obligatoire si le locataire en fait la demande.
Quittance de loyer : définition
Une quittance de loyer est un document fourni par le bailleur attestant que le locataire est en règle pour le paiement de son loyer et des charges locatives, selon la loi du 6 juillet 1989. La quittance de loyer est utile pour servir de justificatif de domicile pour des démarches administratives, et cela permet également de prouver à un autre bailleur qu’en tant que locataire, vous avez réglé le montant du loyer au propriétaire dans les temps et en totalité.
Si le locataire n’a procédé qu’à un paiement partiel, le bailleur peut alors délivrer un reçu de paiement versé par le locataire, qui n’a pas la même valeur qu’une quittance de loyer. Vous trouverez facilement un modèle de quittance sur les moteurs de recherche, mais sachez que pour être valide, une quittance de loyer doit mentionner les éléments suivants :
- Nom et coordonnées du locataire,
- Nom et coordonnées du bailleur,
- Date de rédaction et d’envoi de la quittance,
- Le mois auquel correspond le versement du locataire,
- Le montant précis en lettre et en chiffres versé par le locataire,
- La distinction entre le loyer et les charges.
Obligations du bailleur de délivrer une quittance de loyer
Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation de délivrer une quittance de loyer à son locataire dès que celui-ci en fait la demande. La délivrance d’un tel document n’est donc pas automatique, mais à partir du moment où le locataire en fait la demande, le bailleur ne peut s’y opposer et il doit fournir cette ou ces quittances au locataire, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non meublé.
Le propriétaire ne peut pas facturer le fait d’envoyer une quittance, cette attestation doit être gratuite pour le locataire.
Dans les faits, le plus souvent le bailleur envoie chaque mois une quittance après la réception du loyer et des charges par le locataire. Cela est notamment facilité depuis la loi ALUR de 2014, car le bailleur peut transmettre ce document par voie électronique si le locataire a donné son accord.
Si le propriétaire ne répond pas à la demande du locataire, cela est considéré comme une faute, un manquement par les juridictions. Le locataire qui a subi un préjudice à cause de ce manquement serait en droit de demander des dommages et intérêts à son bailleur. Par exemple s’il n’a pas pu obtenir une aide au logement ou s’il n’a pas pu déménager, car son dossier incomplet a été refusé.
Recours amiable pour obtenir ses quittances
Face à un tel manquement du bailleur, le locataire peut agir à l’amiable pour obtenir ses quittances de loyer. Tout d’abord, il peut relancer directement son bailleur en lui rappelant son obligation légale, mais si cela ne suffit pas, le locataire peut faire appel à un tiers pour obtenir de l’aide.
Le recours à la médiation permet de renouer le dialogue avec le bailleur, et sous la supervision d’un médiateur neutre et impartial, cela permet de trouver une solution rapidement. Depuis 2020, c’est aussi plus efficace qu’une lettre de mise en demeure. Dans ce cas précis, obtenir une quittance de loyer en bonne et due forme dans un délai bref.
Certaines entreprises souhaitent rendre la médiation accessible facilement. Via celles-ci, vous pouvez solliciter une médiation en quelques clics, et ils invitent ensuite officiellement le bailleur à participer à la médiation. Vous pouvez opter pour une médiation en physique, en visioconférence ou 100 % en ligne via un espace d’échange sécurisé. Ainsi, vous trouverez une offre adaptée à votre besoin.
Recours judiciaire pour forcer l’envoi des quittances
Si un recours amiable n’aboutit pas, vous devrez alors lancer une procédure judiciaire pour obtenir gain de cause. Après avoir saisi le juge du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire en fonction du montant des dommages et intérêts demandés, vous pourrez obtenir une injonction de faire, obligeant le bailleur à délivrer les quittances.
Si votre situation justifie une décision en urgence, vous pouvez lancer une procédure en référé pour forcer le propriétaire à agir dans un délai court, sous peine d’amende journalière à chaque jour de retard.
