Après la découverte d’un vice caché sur un bien immobilier, vous disposez d’un délai de 2 ans pour lancer une procédure. Cela permet de faire jouer la garantie pour vice caché et d’obtenir une compensation pour le préjudice subi. Combien de temps dure une telle procédure ?
Procédure judiciaire pour vice caché : plus de 18 mois
La procédure judiciaire pour un vice caché immobilier est longue, car elle comprend plusieurs étapes combinant expertise judiciaire et traitement judiciaire par un juge.
Dans un premier temps, il est nécessaire de saisir le tribunal dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché selon l’article 1648 du Code civil. Passé ce délai, l’acquéreur ne peut plus agir contre le vendeur, il est donc important de pouvoir prouver la date de la découverte du vice caché. La jurisprudence retient souvent les premières démarches comme point de départ : la sollicitation d’un expert, un premier courrier recommandé envoyé au vendeur, la consultation d’un avocat en droit immobilier ou encore un courrier / email d’un professionnel pendant des travaux par exemple.
La première phase de la procédure sera celle de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge. Entre la nomination d’un expert et le rapport d’expertise, il peut s’écouler déjà plus de 6 mois. Cette expertise permettra d’étayer ou d’infirmer les arguments de l’acquéreur en estimant les caractères clés du vice caché définis par l’article 1641 du Code civil :
- défaut non apparent au moment de l’acquisition,
- défaut antérieur à la vente immobilière,
- défaut rendant le logement impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage.
Après ce rapport d’expertise, la phase de procédure dite « au fond » peut durer 1 an avant d’obtenir le jugement du juge après une ou plusieurs séances contradictoires en présence des parties ou de leurs avocats.
L’acquéreur peut obtenir soit l’annulation de la transaction et le remboursement du prix de vente, soit une compensation sur le prix de vente. S’il peut prouver que le vendeur connaissait l’existence de ce vice caché, il peut aussi demander des dommages et intérêts, car cela constitue un dol / vice de consentement.
Face à un vendeur professionnel de l’immobilier ou du bâtiment, le juge prend en compte les compétences et l’expérience du vendeur pour déterminer s’il était censé avoir découvert ce vice caché. Un vendeur professionnel court donc un plus grand risque que le juge considère qu’il connaissait l’existence du vice, pouvant conduire à une indemnisation complémentaire.
À NOTER : si le contrat de vente entre particuliers contient une clause de non-garantie des vices cachés peut être intégrée et dans ce cas, l’acquéreur a accepté de renoncer à toute procédure en cas de vice caché. L’acquéreur ne pourra engager une procédure contre le vendeur que s’il est en mesure de prouver la mauvaise foi du vendeur s’il avait connaissance du vice caché avant la vente. En pratique, c’est compliqué de prouver que le vendeur le savait.
Procédure amiable pour vice caché : environ 3 mois
La procédure amiable pour vice caché est beaucoup plus rapide. Environ 3 mois de procédure seulement !
Il est toutefois nécessaire de constituer une preuve solide de l’existence de ce vice caché pour convaincre le vendeur soit d’annuler la transaction, soit de compenser ce vice par une réduction du prix de vente. L’acquéreur peut donc demander un constat d’huissier, un rapport d’expert, et peut même inviter le vendeur à venir sur place constater cela.
Souvent, la découverte a lieu pendant des travaux ultérieurs à la vente, ou lors d’infiltrations d’eau importantes ou récurrentes.
Une fois muni des éléments de preuve suffisants, l’acquéreur peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur pour l’informer de la situation et lui exprimer ses demandes. Ils peuvent gérer cela en direct, ou solliciter un médiateur pour officialiser la démarche.
La médiation permet d’être guidé dans les échanges et d’obtenir un accord formel et signé par les deux parties et le médiateur. Une fois que la preuve est constituée, il faut compter environ 3 mois de procédure pour les quelques échanges nécessaires et les potentielles visites sur place pour constater le vice.
La médiation a un coût, souvent le médiateur propose un tarif en fonction du temps passé, soit le nombre d’heures des réunions avec la partie adverse. La médiation repose sur la volonté des parties de participer et donc cela dépend de la bonne foi du vendeur et de ses bonnes dispositions pour participer à un dialogue constructif.
La médiation en ligne permet de réduire encore la durée de procédure
Certaines entreprises souhaitent rendre accessible et encore plus rapide la résolution de vos litiges grâce à une plateforme de médiation 100 % en ligne, avec l’accompagnement d’un de nos médiateurs certifiés. Ils allient ainsi le meilleur de la technologie à l’expérience des médiateurs pour vous assurer un accompagnement efficace dans la résolution de votre litige.
Une offre 100 % en ligne vous permet également de vous proposer un tarif transparent et fixe pour éviter toute mauvaise surprise. À partir des éléments renseignés, un médiateur sera alloué à votre dossier, et validera l’envoi d’un courrier recommandé au vendeur pour l’inciter à entrer en médiation avec vous. Ensuite, vous disposez d’un espace d’échange confidentiel pour partager les éléments et construire la solution amiable.
Enfin, le médiateur finalise le dossier avec un procès-verbal de médiation avec signature électronique pour officialiser l’accord ainsi obtenu. Quand la partie adverse est réactive, nous sommes en mesure de résoudre les litiges en quelques jours, et en moyenne les litiges sont résolus en 2-3 semaines.
