Vous avez acheté une voiture d’occasion à un particulier ou à un garagiste, et vous souhaitez recourir à une expertise automobile pour prouver le vice caché du véhicule ? Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’expertise automobile.
Qui sont les experts automobile ?
C’est le Code de la route qui détaille l’accès à la profession d’expert automobile, via les articles L 326-1 et suivants. L’expert automobile est titulaire du Diplôme professionnel des Experts Automobiles, il est neutre et impartial et intervient en cas de litige ou dans des dossiers d’indemnisation par une compagnie d’assurance.
Il existe une liste nationale des experts en automobile, une liste officielle tenue par l’administration. Ces experts sont agréés officiellement, on ne s’autodéclare pas expert en automobile.
L’intervention d’une expertise automobile est parfois facultative, parfois obligatoire, demandée par votre compagnie d’assurance ou par le juge lors d’une procédure judiciaire.
L’expert analyse le véhicule et rend ensuite son rapport d’expertise neutre et impartial. Parfois, dans le cas d’un litige important, si vous contestez le rapport, vous pouvez mandater un expert différent et demander une contre-expertise pour assurer que les conclusions sont les mêmes ou vont dans le même sens. Dans leur rapport, ils peuvent expliquer la cause d’une panne, ou estimer le montant des réparations par exemple.
Pour un vice caché sur une voiture d’occasion, quand faire appel à un expert ?
L’article 1641 du Code civil définit l’action en garantie de vice caché et pose 3 conditions pour qu’un vice soit qualifié de vice caché. Il doit être :
- non apparent,
- existant avant que la vente n’ait eu lieu,
- suffisamment sérieux et rendant le véhicule impropre à l’usage qui lui est destiné. Cela signifie qu’en ayant connaissance de ce défaut, cela aurait conduit l’acquéreur à renoncer à cet achat ou à un prix inférieur.
Si vous estimez que le véhicule d’occasion que vous avez acheté présente un vice caché, vous avez alors un délai de 2 ans pour agir à compter du moment où vous avez découvert ce vice caché (lors d’une panne, d’un dysfonctionnement par exemple).
C’est à l’acheteur de prouver que les conditions du vice caché sont bien réunies. En fonction de l’ancienneté du véhicule, il peut être plus difficile de prouver qu’il s’agit d’un vice caché. L’intervention d’un expert automobile peut donc s’avérer utile, en dehors de tout cadre judiciaire.
Régler votre litige à l’amiable
Quand vous faites face à un vice caché sur un véhicule d’occasion, vous pouvez d’abord démarrer par une tentative de résolution amiable avec le vendeur de ce véhicule. Si le vendeur est de bonne foi, il acceptera les preuves que vous lui apportez. Un rapport d’expertise validant l’existence d’un vice caché appuie le sérieux de votre demande.
Avec une plateforme conçu pour cela, la procédure de règlement amiable est 100 % en ligne. Après validation de votre dossier, un courrier recommandé avec accusé de réception est envoyé au vendeur, courrier conçu pour être plus efficace qu’une mise en demeure. Ainsi, il informe officiellement de votre demande et l’incite à négocier un accord amiable.
Dans le cas d’un vice caché sur une voiture d’occasion, vous pouvez solliciter une réduction du prix de vente, ou l’annulation de la transaction et le remboursement du prix de vente.
Lancer une procédure judiciaire
Si le vendeur ne donne pas suite à votre tentative amiable, vous pouvez alors lancer une action en justice.
Vous devez alors saisir le tribunal pour présenter votre dossier. La plateforme vous fournit la preuve que vous avez tenté une résolution amiable, vous permettant de faire accepter votre dossier si le montant du litige est inférieur à 5.000 €. En effet, depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de tenter une résolution amiable avant une procédure judiciaire pour tous les litiges du voisinage et de moins de 5.000 €.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, le rapport d’expertise sera reconnu par le juge, car émanant d’un expert automobile officiel. Néanmoins, une contre-expertise pourra être demandée par votre adversaire ou si l’évaluation de l’expert présente des réserves.
