Publicité mensongère, quels recours ?
La publicité a pour objectif d’inciter les consommateurs à acheter un produit ou un service. La publicité met donc en […]
Régularisation des charges locatives : délai et recours
La régularisation des charges concerne les cas où le bailleur a opté pour des provisions pour charges et non pour un forfait.
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Provision sur charges locatives, que faire en cas de litige ?
Les charges locatives concernent les dépenses relatives à l’entretien et à l’aménagement du logement loué par le locataire qui sont
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Achat internet entre particuliers, quelle règlementation ?
Entre particuliers, sur une plateforme d’échange telle que leboncoin ou vinted, les règles du code de la consommation ne s’appliquent
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Non-paiement des heures supplémentaires, comment agir ?
Les heures supplémentaires non rémunérées constituent de nombreux litiges du travail entre salariés et employeur devant les Prud’hommes. Avant d’en arriver à
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Licenciement pour insuffisance professionnelle en 4 points
Un employeur peut décider de licencier un employé pour son incompétence ou insuffisance sans qu’il y ait faute de la
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Retard de livraison VEFA : peut-on demander des indemnités ?
La VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) est un contrat de vente d’un bien immobilier à construire ou en cours
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Achat litigieux sur une marketplace : qui est responsable ?
Aujourd’hui, tous les grands sites e-commerce proposent un catalogue produits important et mixent leurs ventes directes avec des produits «
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Comment gérer le retard dans la livraison de mes travaux ?
Au-delà de la nature même des travaux et de leur prix, leur durée est un élément essentiel du contrat que
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Commande internet non livrée, comment réagir ?
Vous avez effectué une commande sur Internet, les semaines passent et vous ne voyez toujours rien arriver ? Voici ce
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Tout savoir sur la reconnaissance de dettes entre particuliers
Quand on prête une somme d’argent à un proche ou de particulier à particulier, la reconnaissance de dette permet d’officialiser
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