Les heures supplémentaires non rémunérées constituent de nombreux litiges du travail entre salariés et employeur devant les Prud’hommes. Avant d’en arriver à une action en justice, il existe des recours amiables pour obtenir gain de cause plus rapidement et à un coût plus économique.
Heures supplémentaires : définition
Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectivement travaillées par le salarié, à la demande de son employeur, en plus de la durée légale hebdomadaire. Le sujet des heures supplémentaires est la cause de nombreux litiges prud’hommaux. Les heures supplémentaires donnent lieu à une rémunération avantageuse pour le salarié, qui bénéficie d’une majoration de salaire pour ces heures de travail. C’est la convention collective ou un accord de branche qui fixe ce taux de majoration qui doit être au moins égal à 10 %.
Sans accord collectif d’entreprise, ce taux est le suivant selon l’article L3121-36 du Code du travail :
- 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure),
- 50% de majoration pour les heures supplémentaires suivantes.
Le Code du travail prévoit également un maximum de 220 heures supplémentaires par an, soit une moyenne de plus de 4,5 heures par semaine travaillée. Au-delà de ces 220 heures, cela doit générer un repos compensateur pour préserver le salarié.
Qui a la charge de la preuve des heures supplémentaires non rémunérées ?
La charge de la preuve est autant du côté du salarié que de l’employeur selon l’article L3171-4 du Code du travail. En effet, le juge s’appuie aussi bien par les éléments fournis par le salarié que par l’employeur. La Cour de cassation précise tout de même que le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, pour permettre à l’employeur de fournir des précisions sur le nombre d’heures réellement travaillées par le salarié.
Souvent, le salarié attend la rupture de son contrat de travail pour initier une démarche et se faire payer ses heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. Pourtant l’article L3245-1 du Code du travail est clair, et fixe à 3 ans la prescription en matière d’heures supplémentaires. Ainsi, un salarié qui lance une procédure ne peut pas demander le paiement des heures travaillées il y a plus de 3 ans.
Cas justifiés de non-paiement des heures supplémentaires
Dans certains cas encadrés, il est justifié que des heures supplémentaires ne donnent pas lieu à une rémunération complémentaire pour le salarié. Cela se justifie dans les cas suivants :
Repos compensateur équivalent : Si les heures supplémentaires sont compensées par un temps de repos sur des heures de travail, alors cela justifie qu’elles ne soient pas rémunérées.
Rémunération au forfait pour les cadres : Les cadres ne sont pas soumis à la semaine de 35 heures, et leur rémunération au forfait ne dépend donc pas du nombre réel des heures travaillées. Ainsi, la notion d’heures supplémentaires est inapplicable.
Heures supplémentaires effectuées au choix du salarié : Pour que les heures supplémentaires puissent donner lieu à une rémunération complémentaire, il faut que cela soit demandé par l’employeur. Si le salarié décide de son propre chef d’effectuer des heures supplémentaires, alors cela n’engage pas automatiquement de rémunération.
Recours à la médiation pour régler le litige à l’amiable
Dans un premier temps, une demande officielle auprès de l’employeur doit être tentée par le salarié, via un courrier avec accusé de réception sous forme de mise en demeure ou non. Le salarié peut aussi demander l’assistance d’un des représentants du personnel dans sa démarche interne.
Dans ces litiges fréquents entre salariés et employeurs, le recours à une médiation permet de gagner du temps, de maintenir une procédure bienveillante pour préserver les relations, et de réduire le coût de résolution du litige par rapport à une procédure judiciaire. En effet, la médiation se déroule sous la supervision d’un médiateur, neutre et impartial, qui n’a pas pour rôle de trancher le litige comme un juge, mais de guider les parties en conflit dans leurs échanges pour trouver une solution qui donne satisfaction à tout le monde. Cela permet d’apaiser les tensions dans les échanges et d’officialiser un accord amiable rapidement.
Avec Justeo.fr nous vous proposons un accès à nos médiateurs certifiés pour une médiation en physique, en visio-conférence ou 100 % en ligne sur un espace sécurisé. Cela nous permet de vous proposer des tarifs différents et une formule adaptée à votre situation et à votre budget.
Recours judiciaire lancé par le salarié
Si le recours amiable n’a pas abouti, vous devez alors saisir le tribunal, le conseil des Prud’hommes, pour faire valoir vos droits et faire trancher le litige par un juge. Le salarié doit alors démarrer une action en paiement des salaires et dispose de 3 ans pour agir à compter de sa découverte du travail non rémunéré.
L’employeur court un risque pénal, s’il a déclaré intentionnellement un nombre d’heures inférieur au nombre d’heures réellement travaillées sur le bulletin de salaire. Il s’agit alors d’un délit de travail dissimulé, et il s’expose alors à des sanctions pénales.
En fonction de la gravité de la faute : simple erreur de bonne foi, ou intention de ne pas rémunérer un travail dû, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts de plusieurs mois de salaire en plus de la somme due pour les heures travaillées.
