Le rappel de salaire est une procédure utile si un salarié s’estime lésé dans le versement de son salaire, primes, et heures supplémentaires par exemple. Il peut alors agir à l’amiable ou lancer une action en justice pour obtenir gain de cause.
Rappel de salaire : définition
Le Code du travail est très précis sur le sujet des salaires : chaque versement du salaire, primes et heures supplémentaires doit avoir lieu dans le mois qui suit le dernier versement. C’est pour cela que les salaires sont souvent versés à une date fixe entre le 25 et le 28 de chaque mois. Ce versement doit comprendre le salaire, les primes dues, les éventuels remboursements de frais professionnels, et les heures supplémentaires effectuées pendant le mois qui vient de s’écouler.
Les éléments de salaire compris dans ce versement mensuel doivent être précisés sur un bulletin de salaire ou bulletin de paie communiqué chaque mois au salarié. En aucun cas, un employeur ne peut décider d’appliquer une sanction pécuniaire à un salarié en retenant une partie de son salaire qu’en cas de faute lourde. Il faut pour cela être en mesure de prouver une intention de nuire à la société.
Si l’employeur retient une partie de la rémunération due à un salarié, cela s’apparente à du travail dissimulé. L’employeur, selon l’article L8221-5 du Code du travail et de la Sécurité sociale, s’expose alors à des sanctions pénales et au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire si l’intention frauduleuse est prouvée (Cour de cassation).
Prescription et délai pour agir
Le délai de prescription en matière de paiement des salaires est de 3 ans à compter de la date à laquelle le versement devait avoir lieu. Dans le cadre d’une procédure de rappel de salaire pour un employé encore sous contrat, la demande peut donc porter sur les 3 dernières années à compter de la date de la demande.
Pour un salarié dont le contrat de travail a été rompu, il peut agir sur les 3 dernières années avant la date de rupture de son contrat de travail, communiquée sur son solde de tout compte. En matière de prescription, une démarche entamée auprès du conseil des Prud’hommes suspend le délai de prescription, même si ce n’est finalement pas le bon tribunal compétent.
Dommages et intérêts en plus du salaire ?
En plus de l’impayé de salaire, primes ou heures supplémentaires, des intérêts au taux légal s’ajoutent automatiquement.
En revanche, des dommages et intérêts complémentaires ne sont pas automatiques. Il faut que le salarié lésé apporte la preuve que cette privation d’une partie de sa rémunération lui a porté préjudice. Par exemple, il a connu des difficultés à payer son loyer, ou à rembourser un emprunt bancaire par exemple.
Charges de la preuve
Pour le salaire et équivalent (primes prévues au contrat de travail par exemple), c’est à l’employeur de prouver que le versement du salaire a bien été fait et correspond au montant qu’il doit verser à son employé suivant ce qui est prévu dans son contrat de travail.
Pour les heures supplémentaires par exemple, c’est à l’employé de pouvoir prouver qu’il a bien effectué ces heures supplémentaires et qu’elles lui sont dues par son employeur sur la période donnée.
Recours amiable ou judiciaire
L’employé a intérêt à d’abord tenter une procédure amiable pour obtenir la régularisation de son salaire, primes ou heures supplémentaires.
Recours amiable
Certaines plateformes vous proposent un processus de médiation 100 % en ligne : à partir des éléments renseignés, ils envoient un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur pour officialiser la procédure et l’inciter à renouer le dialogue et à négocier un accord amiable. Ils ont conçu ce courrier pour qu’il soit plus efficace qu’une mise en demeure et qu’il ouvre plus souvent sur le dialogue.
Vous disposez de l’accompagnement d’un des médiateurs certifiés, qui vous guidera dans vos échanges jusqu’à la signature électronique d’un accord, qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
Recours judiciaire
Si le recours amiable n’aboutit pas, vous devez alors saisir le conseil des Prud’ hommes pour faire trancher votre litige par un juge.
