Vous cherchez un modèle de lettre de mise en demeure ? Vous avez un litige avec un voisin, une entreprise, un client, ou un fournisseur par exemple ? Découvrez l’essentiel sur la rédaction d’une lettre de mise en demeure, et sur les autres recours amiables.
Mise en demeure : l’essentiel de sa rédaction
Vous pouvez rédiger la lettre de mise en demeure vous-mêmes ou via un professionnel du droit (avocat ou huissier de justice notamment). Une lettre de mise en demeure doit intervenir après un ou plusieurs lettres de relance ou emails par exemple.
Pour être valable et utile, la lettre de mise en demeure doit respecter certains points précis de la législation. Elle doit être une « interpellation suffisante » pour exiger que la partie adverse exécute son obligation. Pour cela, vous devez respecter les mentions suivantes dans le courrier :
- La date de rédaction de la mise en demeure doit être mentionnée,
- Les coordonnées du destinataire,
- Les coordonnées de l’expéditeur,
- La mention « mise en demeure » doit être visible, le plus souvent dans l’objet de la lettre. Cette mention obligatoire permet d’indiquer au premier coup d’œil la nature du courrier, et lui faire savoir qu’il doit s’exécuter rapidement sous peine de poursuites. Cette mention peut être précisée comme par exemple « Mise en demeure de payer » ou « Mise en demeure d’effectuer des travaux ».
- Nature du problème : le destinataire doit pouvoir comprendre précisément la nature du problème et ce qui est attendu de lui.
- Délai accordé : ce délai doit être raisonnable et précis, souvent le délai minimum est de 8 jours pour un problème de factures impayées par exemple pour demander au débiteur de payer sa dette.
- Signature du créancier.
Enfin, pour être utile, la mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou alors signifiée par huissier de justice. L’objectif est de pouvoir apporter la preuve que le destinataire a bien reçu la lettre de mise en demeure et qu’il a donc pris connaissance du litige.
Dans le cas précis d’un impayé, c’est la date de réception de la mise en demeure qui déclenche les intérêts de retard et permet de lancer une procédure en injonction de payer.
Mise en demeure : quelle valeur face à une médiation ?
Pour les autres cas que les impayés, la mise en demeure n’est pas suffisante pour pouvoir lancer une action en justice. Cette action en justice s’avère souvent nécessaire, car la mise en demeure produit des effets limités et reste souvent sans réponse.
Depuis la réforme de la Justice entrée en application le 1er janvier 2020, il est obligatoire de tenter une résolution amiable avant toute action en justice pour tous les conflits du voisinage et les litiges de moins de 5.000 €. Seuls 3 procédures amiables sont retenues par la réforme : la conciliation, la médiation et la procédure participative.
La conciliation dépend d’un réseau limité de conciliateurs bénévoles, et le délai d’attente avant un rendez-vous peut être de plusieurs mois en fonction des zones géographiques. La médiation repose sur des médiateurs certifiés, plus nombreux sur le territoire, et à des tarifs variés. Enfin, la procédure participative fait intervenir un avocat pour chaque partie, donc cela fait grimper le coût de la procédure.
Il existe des entreprises en lignes qui proposent une procédure de médiation en ligne à un tarif transparent et abordable, et rythmé pour obtenir un accord en maximum 30 jours.
Ils envoient une lettre recommandée avec accusé de réception à votre adversaire, pour l’informer officiellement du litige existant, mais aussi pour le mettre dans de bonnes dispositions en vue des échanges avec le médiateur. L’objectif est de convaincre votre adversaire d’entrer en médiation pour éviter des procédures judiciaires. Et d’assurer un dialogue constructif avec l’aide d’un médiateur pour construire un accord plutôt que de bloquer la situation avec une lettre menaçante de mise en demeure.
Notre modèle gratuit de lettre de mise en demeure de payer
Si vous faites face à un impayé, ou si vous souhaitez tout de même mettre en demeure votre adversaire, même si cela peut bloquer la situation, voici notre modèle de mise en demeure qui est gratuit.
Nom et prénom de l’expéditeur
Adresse
Nom et prénom du débiteur
Adresse
A (Ville), le (XX/XX),
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de payer / de faire
Madame, Monsieur,
Après mes plusieurs relances du (XX/XX) qui sont restées infructueuses et sans réponse, je constate qu’en date du (XX/XX) vous êtes toujours redevable de la somme de X euros. Cette somme concerne votre obligation de payer la facture X (à modifier en fonction de la nature de l’obligation) dont vous avez l’obligation de vous acquitter.
Cette situation m’impose de vous signifier par la présente une mise en demeure de me régler la somme de XX euros. Vous disposez pour cela d’un délai de XX jours à compter de la date de réception de ce courrier. Cette présente mise en demeure fait également courir des intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du Code civil.
À défaut de règlement dans le délai accordé, je m’autorise une action devant les tribunaux afin de faire valoir mes droits.
Afin de vous éviter des poursuites judiciaires, je vous informe que je suis néanmoins prêt à étudier toute proposition ou négociation pour résoudre cette mise en demeure par un accord amiable, incluant un dédommagement et des intérêts conséquents aux préjudices subis par cette situation. Cet accord doit intervenir dans le délai fixé, je vous laisse donc agir en conséquence.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.
Nom prénom
Signature
Face à un impayé, nous vous invitons à envoyer une lettre de mise en demeure avant une procédure en injonction de payer. Pour les autres litiges, n’hésitez pas à solliciter d’autres services de médiation en ligne.
