Les conflits de voisinage prennent régulièrement naissance dans un désaccord lié à une limite de propriété. Borne ancestrale, symbolisée par une pierre, clôture implantée en limite séparative, borne arrachée ou déplacée… nombreuses sont les sources de conflit.
Qu’est-ce que le bornage amiable ?
Le bornage permet de matérialiser physiquement et sur le terrain la limite séparative entre deux propriétés privées. Un géomètre expert va établir le plan des parcelles concernées par le bornage, en définir précisément la consistance (la surface), puis si les différents propriétaires sont d’accord, il va apposer des bornes sur le terrain. La profession de géomètre expert est réglementée après un diplôme de géomètre expert, organisée par l’ordre des géomètres experts.
La première étape, obligatoire, est celle du bornage amiable. Dans cette hypothèse, le géomètre va être sollicité par l’un des propriétaires, il va soumettre un devis à l’ensemble des parties puis, lorsque son devis sera accepté (à frais partagés ou pris en charge par l’un des propriétaires), il procèdera au bornage.
Avant de poser les bornes en place, le géomètre va dresser le plan et soumettre son plan de bornage aux propriétaires qui devront le signer et seront alors engagés de façon quasi incontestable.
Si les parties refusent de ratifier le devis ou si l’une des parties refuse de signer le plan proposé par le géomètre, le voisin qui souhaite faire borner sa propriété devra alors se tourner vers le bornage judiciaire.
Qu’est-ce que le bornage judiciaire ?
Dans le cadre du bornage judiciaire, l’action va se dérouler en deux temps :
Tout d’abord, selon le Code de l’urbanisme, il faut saisir le juge du tribunal judiciaire. Le juge saisi du litige va décider de nommer un géomètre. Cette décision dépendra du bienfondé de la demande, de l’absence de bornage antérieur et le juge s’appuiera sur les pièces qui lui seront soumises (plan cadastral, photographies, nécessité de borner, plans et documents topographiques).
Si le juge estime la demande régulière, il nommera un géomètre expert et lui confiera la mission de préparer le plan d’arpentage des terrains contigus, afin que le bornage puisse être effectué.
Le coût de cette expertise sera provisionné par le demandeur sur décision du juge. Le coût définitif pourra évidemment être partagé par le juge entre les différents propriétaires, voire même de façon déséquilibrée si l’une des parties a manifesté de la mauvaise foi avant ou au cours de la procédure. Ce coût sera évidemment plus élevé que celui d’un bornage amiable…
Une fois la mission de l’expert achevée, il soumettra son travail aux parties qui, si elles le signent, mettront fin à l’instance et valideront le bornage. À défaut, il sera alors nécessaire de saisir à nouveau le juge.
Au cours de cette deuxième instance, le juge pourra, après avoir entendu les observations des parties, valider ou modifier le plan d’arpentage qui lui aura été soumis par l’expert. Le juge aura connaissance du rapport de l’expert et pourra même l’entendre à l’audience. Si le plan est validé par le juge, il prend alors toute sa force et devient opposable aux parties. Le juge a d’ailleurs le pouvoir d’ordonner la pose des bornes par l’expert, directement sur le terrain, pour fixer les limites des biens fonciers.
L’une des parties au litige peut faire appel de la décision rendue par le tribunal. La Cour d’Appel pourra revenir sur l’ensemble de la procédure, ainsi que sur le plan dressé par l’expert. Elle pourrait même solliciter une nouvelle intervention d’un géomètre sur le terrain. Le traitement judiciaire du bornage est donc bien plus onéreux qu’un bornage amiable. Si les parties ne parviennent pas toujours à s’entendre pour valider un bornage amiable, le dialogue pourrait néanmoins leur permettre de trouver un accord évitant le procès.
Répartition différente des frais, échanges constructifs sur la cause réelle du litige… le médiateur vous aidera à aborder le litige sous un axe constructif et économique.
