Vous subissez les bruits de vos voisins, et même pendant la journée ? Autant le tapage nocturne est généralement bien connu des citoyens, mais moins la notion du tapage diurne. Découvrez sa définition et les recours à votre disposition.
Tapage diurne : définition
Le tapage diurne est une nuisance sonore anormale se déroulant au cours d’une journée. Quel est le seuil qui définit un tapage diurne ?
Les articles R 1336-4 et R 1336-5 du Code de la Santé Publique régissent la notion de tapage diurne. En effet, aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
La journée démarre à 7h jusqu’à 22h, au-delà de ces horaires, on parle alors de tapage nocturne. Le niveau de décibels autorisé dans la journée n’est pas précisé dans la loi, contrairement au tapage nocturne qui est défini à partir de 5 décibels.
Le bruit à l’origine du tapage peut avoir lieu dans un lieu privé ou un lieu publique, et peut être provoqué directement pour un individu ou un équipement. La plupart des causes de tapage diurne sont les suivantes :
- des travaux : dans le cas précis des travaux, les travaux légers sont autorisés du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, et le dimanche uniquement de 10h à 12h. Les travaux plus lourds ne sont autorisés que du lundi au samedi de 7h à 20h.
- des cris d’animaux de compagnie,
- des jeux bruyants,
- des événements,
- des bruits d’appareil électroménagers (chaînes hi-fi, télévision, …).
Sanctions prévues par la loi
L’auteur du trouble anormal de voisinage risque une amende forfaitaire de 68 euros lors du passage d’un représentant des forces de l’ordre, majorée à 180 euros si non payée directement.
En cas de récidive, l’auteur des troubles s’expose alors à une amende de 3ème classe allant jusqu’à 450 euros, voire également à la confiscation de l’équipement à l’origine de la nuisance.
Recours amiable
Dans un premier temps, nous vous recommandons de tenter une résolution amiable directement. Souvent une simple prise de contact suffit à faire prendre conscience à l’auteur du trouble qu’il provoque et donc de faire cesser le trouble. Si cette première étape directe ne suffit pas et que le trouble se poursuit dans les jours qui suivent, vous pouvez alors lancer une démarche plus officielle avec l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans la mesure où vous avez identifié l’auteur du trouble.
Une plateforme peut vous aider à gérer cette phase amiable via un processus 100 % en ligne. Suite aux éléments renseignés, un courrier recommandé sera envoyé, courrier conçu pour être plus efficace qu’une mise en demeure et pour ouvrir au dialogue. Cela incitera votre adversaire à faire cesser le trouble ou à renouer le dialogue sur un espace sécurisé dédié.
Un des experts de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu’à la signature électronique d’un accord, qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
Constatation des forces de l’ordre
Si la phase amiable échoue ou que l’auteur du trouble ne donne pas suite, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre pour venir constater le trouble et fournir ainsi une preuve officielle du trouble avant toute démarche judiciaire. Dans le cas où les forces de l’ordre (police municipale, police judiciaire, ou agent de la commune) n’effectue pas de déplacement rapidement, vous pouvez également faire constater le trouble par un huissier de justice via un constat qui formalise ainsi une preuve fiable.
Le recours à un huissier de justice est payant et peut coûter plus de 250 € TTC.
Recours judiciaire
En cas de tapage diurne non réglé à l’amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de faire cesser le trouble. En tant que victime de tapage diurne, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts si le trouble diurne est bien prouvé et que vous obtenez gain de cause.
Si le montant demandé est inférieur à 4.000 €, vous devez saisir le tribunal de proximité, pour un montant compris entre 4.000 € et 10.000 € vous devez saisir le tribunal d’instance, et enfin pour un litige important portant sur un montant dépassant 10.000 € vous devez saisir le tribunal de grande instance et vous faire assister dans ce cas d’un avocat.
