Après le décès d’un proche, il convient d’ouvrir la succession chez un notaire. Mais de nombreux éléments peuvent bloquer le règlement de la succession, comme un héritier qui ne donne pas de réponse au notaire, un héritier qui refuse une vente ou qui conteste la valorisation d’un bien ou d’une donation par exemple. Comment réagir face à une succession bloquée ? Comment avancer malgré le blocage d’un héritier ?
Option successorale : cas du silence radio d’un héritier !
Dès l’ouverture d’une succession, l’ensemble des héritiers, réservataires ou non, appelés à la succession, doivent choisir entre accepter ou refuser la succession. En effet, selon l’article 768 du Code civil, « nul n’est tenu d’accepter une succession, une donation ou un leg ».
Ce choix qu’on appelle option successorale doit avoir lieu dans un délai légal de 10 ans. Le blocage d’une succession peut donc se produire dès le début du processus. Il arrive qu’un héritier tarde à choisir, car il appréhende les conséquences de son choix. Par exemple, puis-je changer d’avis en cours de succession en cas de problème ? Suis-je responsable des dettes du défunt ?
Parfois, la situation familiale ou celle du défunt ajoute un niveau de complexité et peut rendre le choix difficile entre accepter la succession, accepter à concours de l’actif net, ou refuser la succession. Cela peut être le cas pour des familles recomposées, si plusieurs décès successifs ont eu lieu avec une autre succession encore en cours, ou si le défunt était impliqué dans une procédure en cours par exemple.
L’absence de réponse est parfois volontaire de la part d’un héritier qui cherche à bloquer la succession. Le délai légal prévu par la loi est de 10 ans maximum pour se prononcer sur une succession. Au bout de 10 ans, l’héritier qui n’a pas donné de réponse est considéré comme renonçant à la succession.
Toutefois, les cohéritiers ou les créanciers de la succession peuvent réagir bien avant ce délai de 10 ans. Dès que 4 mois se sont écoulés après le décès, ils peuvent solliciter un huissier de justice pour sommer l’héritier silencieux de se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’acte d’huissier. Au-delà de ce délai de 2 mois, le silence de l’héritier vaut alors acceptation pure et simple, cela a tendance à le faire réagir.
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Blocage de la vente ou de la gestion d’un bien par un héritier
Avant qu’un partage n’ait lieu entre les héritiers, tous les biens composant le patrimoine du défunt constituent une indivision successorale possédée par l’ensemble des héritiers.
Cette situation d’indivision peut générer des difficultés. En effet, un héritier peut bloquer la vente d’un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d’impôts liés à cette indivision. Cela peut entraîner de plus graves conséquences, car en général cela signifie que l’entretien du bien immobilier n’est plus pris en charge et qu’il peut se dégrader par exemple.
Pour la gestion de biens indivis, la législation prévoit que certains actes peuvent être votés à la majorité des 2/3 pour éviter un blocage total dans la gestion du bien en indivision. C’est l’article 815-3 du Code civil qui assouplit cette majorité des 2/3 pour conclure des baux, ou vendre des meubles indivis pour payer des dettes par exemple.
Malheureusement, pour forcer la vente de ce bien en indivision, il est nécessaire de passer par une procédure judiciaire. Toutefois, l’intervention d’un médiateur dans ce cadre peut aider à renouer le dialogue et à débloquer la situation. Le blocage peut en effet être lié à la répartition des lots lors du partage, ou à la valorisation d’un bien ou d’une donation passée, ou à un conflit ancien qui ressurgit. En discuter avec un médiateur, qui n’est pas le notaire de la succession, aide souvent à débloquer la succession à l’amiable.
Contestation de la valorisation d’un bien ou d’une donation passée
Le règlement d’une succession entraîne également la valorisation des biens du défunt. Cette étape obligatoire permet de valoriser l’ensemble de la succession, ce qu’on appelle la masse successorale. Cette base servira ensuite à la répartition des lots entre les héritiers, mais aussi au calcul des frais de notaire et des droits de succession (taxes).
Il peut arriver que certains héritiers contestent la valeur d’un bien qu’un autre héritier souhaite récupérer (un véhicule, un bien immobilier, une œuvre d’art par exemple). La valeur sentimentale portée par l’un ou l’autre des héritiers à un objet peut rendre complexe la valorisation de cet objet.
Or, une surestimation entraîne plus de droits de succession à payer, et une sous-estimation peut entraîner un redressement fiscal.
Bien entendu, le notaire a un rôle à jouer pour valoriser les biens de la succession et peut faire appel à un expert en fonction des biens à estimer, comme un commissaire-priseur par exemple.
Mais si un héritier continue de contester la valeur d’un bien, alors l’intervention d’un médiateur qui ne participe pas au règlement de la succession peut aider à trouver un accord amiable sur la valeur du bien. Sans accord amiable, c’est en effet une procédure judiciaire qu’il faut lancer, pour qu’un juge puisse trancher par autorité la valeur du bien après avoir écouté les arguments des uns et des autres. Tous les héritiers ont donc intérêt à trouver un accord amiable via une médiation, moins coûteuse et plus rapide qu’une procédure judiciaire.
Désaccord sur la répartition dès lors du partage
Après des tensions sur l’acceptation ou non de la succession, ou sur la valorisation des biens de l’actif successoral, il est fréquent que le partage des lots génère des tensions.
Les héritiers peuvent aider le notaire à préparer cette répartition des lots en fonction des préférences de chacun. Cela semble simple quand tous les héritiers s’entendent bien, mais cela devient complexe quand ce n’est pas le cas.
Les lots ainsi constitués ne sont pas forcément égaux aux droits que sont censés recevoir chaque héritier. Une soulte est alors mise en place pour compenser ces inégalités : c’est une somme d’argent versée par l’héritier qui a trop reçu à celui qui a reçu moins que ce qu’il devait recevoir théoriquement.
Le partage peut donc avoir lieu :
- De manière amiable entre les héritiers avec le notaire, parfois via tirage au sort,
- Via une attribution préférentielle : il s’agit d’une demande expresse d’un des héritiers auprès du juge pour obtenir un lot en particulier. Cela se justifie uniquement dans certains cas comme la résidence principale du conjoint survivant, un lot nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle par exemple.
- Via une attribution éliminatoire : il s’agit d’un héritier qui souhaite sortir d’une indivision tout en laissant les autres héritiers dans l’indivision.
- Via un partage-judiciaire : si aucun accord amiable n’a été trouvé ou si un indivisaire bloque le partage, il faut saisir le tribunal de grande instance pour un partage-judiciaire si l’actif successorale dépasse 10.000 €. C’est le juge saisi qui se charge du choix du notaire si les héritiers ne sont pas d’accord. Ce notaire nommé se charge de procéder au partage des lots, accompagné d’un juge dédié au dossier, et parfois d’experts pour l’aider. C’est une procédure lourde en formalisme qui peut durer plusieurs années. Les héritiers ont donc intérêt à se mettre d’accord entre eux pour avancer plus vite.
Si un partage amiable n’a pas abouti en premier lieu, il est possible de faire appel à un médiateur pour renouer le dialogue et débloquer la situation sans passer par une procédure judiciaire.
Recours à la médiation : quand et pourquoi ?
Le recours à la médiation permet d’aider les héritiers à renouer le dialogue et à construire une solution ensemble. Notre courrier d’invitation a été conçu pour être plus efficace qu’une mise en demeure et pour ouvrir plus souvent au dialogue. Un médiateur reste neutre, et ne défend pas les intérêts d’un des héritiers, il est donc bien placé pour aider les héritiers à s’entendre sur une solution qui convient à tous.
Ensuite, le médiateur formalise officiellement cet accord via procès-verbal, qui peut être homologué par un juge pour lui donner la même valeur qu’une décision de justice.
Dès que la succession est bloquée, il est recommandé de réagir vite et de d’abord tenter une résolution amiable via une médiation. Cela permet de limiter les coûts additionnels, et de trouver rapidement une solution dans la plupart des cas :
- Pus de 80 % des médiations aboutissent à un accord sur les plateformes.
- Le coût d’une médiation est d’environ à 90 € TTC par partie : payez 45 € TTC pour la première étape, puis 45 € TTC uniquement si votre adversaire accepte la médiation.
