L’attestation dévolutive : Comprendre ce document pour la succession

La succession est une étape complexe pour de nombreuses familles. Lorsque survient le décès d’un proche, il est souvent nécessaire de régler plusieurs formalités pour organiser la transmission de ses biens. L’attestation dévolutive est l’une de ces démarches. Mais,  qu’est-ce que c’est exactement ? 

Qu’est-ce que l’attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive est un document juridique indispensable en cas de succession. Elle est rédigée par un notaire et certifie les héritiers ainsi que leurs droits sur les biens du défunt. Ce document officialise la dévolution successorale, c’est-à-dire le transfert des biens de la personne décédée à ses héritiers.

Contrairement à l’acte de notoriété, l’attestation dévolutive sert surtout à accomplir des démarches administratives. Elle est fréquemment demandée par les banques, les services administratifs ou encore les notaires dans le cadre de la gestion des biens hérités.

Ce document permet donc de débloquer les biens et faciliter leur transmission. L’attestation dévolutive est souvent la solution pour avancer dans une succession concernant l’accès à un compte bancaire, la régularisation des titres de propriété ou gérer des contrats en cours.

Pourquoi l’attestation dévolutive est-elle nécessaire ?

Tout simplement parce que l’attestation dévolutive est indispensable pour réaliser de nombreuses démarches administratives et juridiques après un décès. Ce document permet aux héritiers d’exercer leurs droits sur les biens laissés par la personne décédée. Par exemple, il est requis pour :

  • Accéder aux comptes bancaires du défunt.
  • Percevoir des sommes dues, comme un salaire ou une pension non versée.
  • Régulariser la possession d’un bien immobilier ou d’un véhicule.

De plus, les banques et les administrations exigent souvent ce type d’attestation pour s’assurer que les démarches sont faites par les personnes habilitées. Elle garantit que seules les personnes reconnues comme héritiers ont accès aux biens.

En présence de plusieurs héritiers ou d’un testament, l’attestation dévolutive est encore plus importante. Elle clarifie les droits de chacun et évite les conflits. Ce papier permet de débloquer les situations où les biens sont en indivision.

Procédure d’établissement de l’attestation dévolutive

L’obtention d’une attestation dévolutive suit une procédure bien définie. Voici les étapes principales à connaître.

1. Faire appel à un notaire

Le notaire est un élément indispensable dans l’établissement de ce document. Il est chargé de vérifier les éléments liés à la succession et de s’assurer que les héritiers sont correctement identifiés.

2. Fournir les documents nécessaires

Pour constituer le dossier, vous devrez rassembler plusieurs pièces justificatives :

  • Acte de décès : Document officiel prouvant le décès de la personne concernée.
  • Pièces d’identité des héritiers : Passeport, carte d’identité ou autre document équivalent.
  • Livret de famille : Pour établir les liens familiaux entre le défunt et les héritiers.
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés : Ce document, délivré par le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), confirme s’il existe ou non un testament.

3. Établissement de l’acte de notoriété

Avant de rédiger l’attestation dévolutive, le notaire établit un acte de notoriété. Ce document liste les héritiers légaux et leur part dans la succession. Il sert de base pour la rédaction de l’attestation.

4. Délivrance de l’attestation dévolutive

Une fois toutes les vérifications effectuées, le notaire délivre l’attestation. Ce document est alors utilisé pour accomplir les démarches administratives nécessaires.

Le coût de l’attestation dévolutive dépend de plusieurs facteurs, notamment la complexité de la succession et les honoraires du notaire. En règle générale, les frais comprennent les émoluments et des taxes éventuelles. Par ailleurs, les délais varient aussi. Nous vous conseillons de prévoir quelques semaines pour finaliser le processus.

Situations spécifiques et cas particuliers

Successions modestes (moins de 5 000 €)

Pour les patrimoines modestes, elle n’est pas toujours nécessaire. Les héritiers peuvent utiliser une attestation sur l’honneur signée par tous les ayants droit pour accéder aux fonds ou effectuer des démarches simples, comme la fermeture d’un compte bancaire. Cependant, cette option n’est valable que si :

  • La succession n’inclut pas de biens immobiliers.
  • Il n’y a pas de testament.
  • Les héritiers sont d’accord sur le partage.

Succession avec testament

Lorsque ce type de papier existe, l’attestation dévolutive doit tenir compte des dernières volontés du défunt. Le notaire, quant à lui :

  • Vérifie l’authenticité et la validité du testament.
  • Adapte l’attestation pour refléter les souhaits du défunt, notamment en ce qui concerne la répartition des biens.

Héritage en indivision

Dans certains cas, les héritiers doivent gérer des biens en indivision, comme une maison ou un terrain. C’est à ce moment-là qu’elle permet de clarifier les parts de chacun, mais les décisions concernant la gestion ou la vente du bien nécessitent souvent l’accord unanime des héritiers.

Biens situés à l’étranger

Pour les biens à l’étranger, l’attestation dévolutive française peut ne pas suffire. Chaque pays ayant ses propres règles, il est souvent nécessaire de traduire le document et de le faire certifier par un notaire ou un consulat. Dans certains cas, des documents spécifiques au pays concerné devront être établis.

Frais et délais de l’attestation dévolutive

Coût de l’attestation dévolutive

Le coût de l’attestation dévolutive dépend de plusieurs facteurs :

  • Le montant de la succession : Plus le patrimoine est élevé, plus les frais peuvent être importants.
  • La complexité de la succession : Présence d’un testament, nombre d’héritiers, ou biens situés à l’étranger.
  • Les honoraires du notaire : Ces derniers incluent les émoluments réglementés ainsi que d’éventuels frais annexes (certifications, copies, etc.).

En règle générale, le coût varie entre 250 € et 1 000 €, mais demandez un devis précis à votre notaire.

Délais d’établissement

Le délai pour obtenir ce papier dépend aussi de la situation :

  • Succession simple : Quelques semaines suffisent lorsque tous les documents sont prêts et que les héritiers s’entendent.
  • Succession complexe : En cas de désaccord ou de nombreuses pièces à rassembler, cela peut prendre plusieurs mois.

Conseils pour accélérer les démarches

  • Préparez tous les documents nécessaires à l’avance (acte de décès, pièces d’identité, livret de famille, etc.).
  • Assurez-vous que tous les héritiers collaborent pour éviter les retards.
  • Communiquez régulièrement avec votre notaire pour suivre l’avancée du dossier.

Différence entre attestation dévolutive et acte de notoriété

L’attestation dévolutive et l’acte de notoriété sont deux documents souvent confondus. Pourtant, ils ont des objectifs distincts dans le cadre d’une succession. 

L’acte de notoriété est le premier document établi par le notaire dans une succession. Il a pour but de reconnaître officiellement les héritiers légaux et leurs droits respectifs. Pour cela, le notaire se base sur :

  • Les pièces justificatives fournies par les héritiers (livret de famille, acte de naissance, etc.).
  • Les témoignages éventuels pour confirmer l’absence d’autres ayants droit.

Cet acte est nécessaire pour toute succession, qu’il y ait ou non un testament.

L’attestation dévolutive, quant à elle, découle de l’acte de notoriété. Elle est utilisée pour exécuter les formalités liées à la transmission des biens. Par exemple :

  • Accéder aux comptes bancaires du défunt.
  • Modifier la propriété d’un bien immobilier ou d’un véhicule.

Elle résume les informations de l’acte de notoriété dans un format adapté aux besoins des banques, administrations et autres institutions. Ce sont donc des documents qui ne s’opposent pas. Au contraire, ils se complètent pour permettre une gestion claire et sécurisée de la succession. Le premier établit les droits des héritiers, le second les rend opérationnels.

Différence entre l’attestation dévolutive et certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est une alternative simplifiée pour les successions modestes. Il est  souvent utilisé lorsque le patrimoine du défunt ne dépasse pas 5 000 €. Ce document est délivré par la mairie ou un notaire. Cependant, il ne couvre pas les situations complexes (comme la présence de biens immobiliers). L’attestation dévolutive, en revanche, est plus complète et s’impose dans ces cas.

Quelques cas d’utilisations pratiques 

1. Démarches bancaires

Les banques demandent souvent une attestation dévolutive pour gérer les comptes du défunt. Ce document permet aux héritiers de :

  • Accéder aux fonds disponibles sur les comptes bancaires.
  • Clôturer les comptes si nécessaire.
  • Régler les frais urgents, comme les obsèques ou les dettes liées à la succession.

Certaines banques peuvent autoriser des retraits limités (généralement jusqu’à 5 000 €) pour couvrir ces frais dès que l’attestation est fournie.

2. Transfert de propriété

Lorsque la succession inclut des biens matériels, comme des véhicules ou des biens immobiliers, elle est nécessaire pour mettre à jour les titres de patrimoine.

  • Pour un véhicule, elle est requise pour modifier la carte grise.
  • Pour un bien immobilier, elle sert à effectuer les démarches auprès des services de publicité foncière et des notaires.

3. Régularisation des contrats en cours

Le défunt peut avoir laissé des contrats non résiliés (énergie, téléphone, assurances, etc.). L’attestation dévolutive permet aux héritiers de :

  • Transférer les contrats à leur nom.
  • Les résilier si cela est nécessaire.

4. Perception des créances

L’attestation peut également être utilisée pour récupérer des créances dues au défunt. Cela inclut les pensions, les loyers ou toute autre somme non perçue avant le décès.

Foire aux questions

Vous l’aurez compris, l’attestation dévolutive est un document indispensable pour assurer une transmission claire et légale des biens d’un défunt à ses héritiers. Elle certifie les droits successoraux et permet de débloquer des situations administratives parfois complexes. Sans elle, de nombreuses démarches seraient bloquées ou retardées. De ce fait, n’hésitez pas à faire un appel à un notaire pour faciliter ces étapes qui peuvent être délicates.

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