La publicité a pour objectif d’inciter les consommateurs à acheter un produit ou un service. La publicité met donc en valeur et en avant son produit ou service, mais pour protéger les consommateurs d’une pratique commerciale trompeuse, le Code de la consommation régie cette activité de publicité.
Publicité mensongère ou trompeuse : définition
L’article L.121-1 du code la consommation ne mentionne pas clairement la notion de publicité mensongère, mais encadre et définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse. Cette modification a eu lieu via la loi Chatel du 3 janvier 2008. Ainsi, toute pratique commerciale est réputée trompeuse si :
- elle crée une confusion avec un autre produit, une autre marque, un nom commercial similaire ou un signe distinctif d’un concurrent,
- le message publicitaire repose sur des allégations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur,
- elle ne permet pas d’identifier la personne ou la marque pour laquelle est mise en œuvre : le nom de la marque commanditaire doit être clairement identifiable.
Toute société qui fait de la publicité doit respecter les exigences de la diligence professionnelle. C’est-à-dire qu’elle doit communiquer sur les éléments clés du produit ou de la prestation de service dont elle fait la publicité pour éclairer le choix du consommateur. Comme par exemple, via la composition du produit, son prix, sa disponibilité, l’existence d’un service après-vente par exemple.
Une publicité qui exagère certains aspects d’un produit peut ne pas être qualifiée de trompeuse ou mensongère si cette exagération n’est pas de nature à tromper le jugement du consommateur.
Sanctions prévues par la loi
Le Code de la consommation protège le consommateur et donc prévoit des sanctions à la fois pénales et civiles pour l’auteur d’une publicité trompeuse ou mensongère.
La publicité mensongère est sanctionnée pénalement :
L’auteur d’une telle pratique encourt donc une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, et l’amende peut atteindre 300 000 € pour une personne physique, et même encore plus et atteindre 1 500 000 € pour une personne morale.
D’autres sanctions peuvent être également appliquées. Le juge commence généralement par ordonner la cessation de la pratique, mais peut aussi demander d’afficher tout ou partie de la décision de justice rendue, ou même l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle associée à cette pratique trompeuse.
Les sanctions civiles :
Le fait que la publicité mensongère puisse aussi faire l’objet de poursuites civiles signifie que les consommateurs qui s’estiment lésés par cette publicité peuvent alors demander des dommages et intérêts. Il vous faudra alors être en mesure de prouver le préjudice que vous avez subi pour estimer les dommages et intérêts demandés.
Recours amiable et judiciaire
Si vous vous estimez victime d’une publicité mensongère, vous pouvez commencer par un recours amiable pour obtenir un accord rapide avec l’auteur de cette pratique trompeuse, avant de lancer une procédure judiciaire, plus longue et plus coûteuse.
Procédure amiable
Pour obtenir gain de cause à l’amiable, Justeo.fr vous met à disposition notre processus 100 % en ligne, à un tarif fixe et transparent. À partir des éléments renseignés, nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en cause à la partie adverse, l’incitant à conclure un accord amiable avec vous. Nous avons conçu notre courrier pour qu’il soit plus efficace qu’une mise en demeure, et ouvre plus souvent sur le dialogue.
Vous disposez ensuite d’un espace d’échanges sous la supervision d’un de nos experts Justeo de la résolution amiable, médiateur certifié. L’accord obtenu est alors signé électroniquement, et obtient la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
Procédure judiciaire
Si le recours amiable n’aboutit pas, Justeo vous fournit une attestation d’échec pour prouver votre tentative et votre bonne foi. Il vous faudra ensuite au choix :
- Prendre contact avec le Département de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui mènera une enquête pour vérifier si la pratique commerciale ou la publicité constitue un délit ou non. Si c’est un délit, un procès-verbal sera transmis au Procureur de la République.
- Porter plainte au commissariat puis saisir le tribunal compétent,
- Saisir le tribunal compétent directement.
