Vous avez un différend avec un particulier ou un professionnel, et souhaitez obtenir gain de cause à l’amiable ? Vous avez pour cela envoyé une mise en demeure à la partie adverse pour lui communiquer officiellement les éléments du litige et exiger un remboursement, un paiement ou une action à réaliser par exemple.
Vous avez décidé de rédiger vous-même cette mise en demeure ou avez préféré confier cela à un avocat ou à un huissier de justice pour renforcer l’effet produit sur votre adversaire grâce à l’en-tête du professionnel ?
Mais le résultat est décevant… votre adversaire n’a pas pris la peine de répondre et vous ne savez pas quoi faire ? Voici des éléments de réponse pour vous éclairer sur la suite à donner, pour cela, nous repartons de la définition de la mise en demeure.
Mise en demeure : définition
La mise en demeure est définie par le Code Civil. C’est un courrier de réclamation qui précise à la partie adverse un délai précis pour accomplir ses obligations sous peine d’autres poursuites.
Une mise en demeure peut être utilisée dans tous types de litiges et à destination d’un particulier ou d’un professionnel. L’objectif de ce courrier est simple : porter officiellement à la connaissance de l’adversaire de l’existence du litige, et préciser un délai officiel accordé à cet adversaire pour accomplir ses obligations.
Cette lettre se veut menaçante pour mettre la pression à l’adversaire. Dans certains cas, cela permet de faire réagir la partie adverse et éviter ainsi une procédure judiciaire.
Toutefois, ce réflexe de la mise en demeure est voué à disparaître, car l’utilisation de la menace ne respecte pas les nouvelles tendances de la résolution amiable et la nouvelle réglementation. En effet, envoyer un courrier de mise en demeure revient souvent à se tirer une balle dans le pied, car cela tend les relations avec la partie adverse au lieu d’inciter au dialogue.
Aujourd’hui, depuis le 1er janvier 2020, l’envoi préalable d’une mise en demeure ne suffit pas pour ouvrir une procédure judiciaire contre son adversaire. Il est désormais obligatoire d’apporter la preuve d’une tentative de résolution amiable avant de lancer une procédure judiciaire, notamment pour les conflits de voisinage et les litiges portant sur un montant de moins de 5.000 €.
La mise en demeure est clairement exclue des mécanismes de résolution amiable. Seule une médiation, une conciliation ou une procédure participative permettent d’obtenir une preuve de tentative de résolution amiable permettant d’ouvrir une action en justice si l’amiable a échoué.
La mise en demeure est morte, vive la médiation !
Que faire donc si votre mise en demeure est restée sans réponse ? Quelle suite donner à ce courrier, sachant que vous ne pouvez pas lancer une procédure judiciaire, sauf à prendre le risque (certain) d’un rejet du dossier par le greffe ?
Après une mise en demeure sans réponse, beaucoup renoncent
Après avoir envoyé une mise en demeure, si celle-ci reste sans réponse et sans effet, cela est perturbant. On a l’impression d’avoir utilisé l’arme la plus efficace, parce que la plus menaçante, à notre disposition. Face à l’inquiétude d’une procédure coûteuse, ou de l’intervention d’un avocat, beaucoup de créanciers abandonnent en se disant que le coût de la procédure sera trop élevé comparé au montant du litige.
La mise en demeure aura été un coup d’épée dans l’eau.
Après une mise en demeure sans réponse, certains tentent une procédure judiciaire
Malgré le changement de réglementation qui exige pour tous les conflits de voisinage ou les litiges de moins de 5.000 € de d’abord tenter une procédure de résolution amiable avant d’ouvrir une procédure judiciaire, certains tentent de saisir le tribunal après une mise en demeure.
Or cette mise en demeure n’est pas retenue comme une tentative de résolution amiable. Leur demande est donc rejetée par le tribunal pour non-recevabilité de leur demande. Même si les frais sont moindres sans avocat, des frais ont tout de même été engagés pour cela.
Après une mise en demeure sans réponse, on peut demander une médiation
L’idéal est de lancer une procédure de médiation avant même d’envoyer un courrier de mise en demeure, car l’objectif d’une médiation est de renouer le dialogue avec votre adversaire, alors que celui de la mise en demeure est de lui mettre la pression en le menaçant.
La menace ouvre rarement sur le dialogue…
Toutefois, si vous avez déjà envoyé une mise en demeure et que rien n’a changé. Vous pouvez toujours envoyer une invitation à entrer en médiation à votre adversaire. S’il accepte, vous pourrez alors entrer en médiation avec la participation d’un médiateur. Cela permet d’éviter une procédure judiciaire, et d’officialiser votre accord via un procès-verbal de médiation signé par les deux parties et par le médiateur.
Si votre adversaire refuse la médiation, vous obtiendrez alors la fameuse preuve nécessaire pour lancer une procédure judiciaire pour les conflits de voisinage ou tous les litiges portant sur un montant de moins de 5.000 €.
Sur certains sites, le processus est optimisé pour vous permettre de faire une demande de médiation rapidement en ligne. Vous ne payez ensuite qu’un premier forfait de 45 € TTC pour le courrier d’invitation à entrer en médiation envoyé à votre adversaire. S’il refuse, vous obtenez donc directement l’attestation d’échec qui vous servira de preuve devant les tribunaux, et cerise sur le gâteau, ces frais peuvent être remboursés par votre adversaire lors de la procédure judiciaire.
S’il accepte, vous devrez alors compléter ce premier paiement pour atteindre un forfait de 90 € TTC pour la médiation, somme dont doit s’acquitter également votre adversaire. Ainsi, le coût d’une médiation reste largement inférieur aux coûts d’une procédure judiciaire, même sans avocat.
De ce fait, vous limitez donc votre risque financier : la première étape à 45 € TTC correspond aux frais d’invitation et de génération d’un acte officiel en cas d’échec. La seconde étape à 45 € TTC permet d’accéder à une médiation avec un médiateur qui vous accompagnera dans vos échanges, et d’officialiser un accord via un procès-verbal signé.
Que faire si mon adversaire a répondu à ma mise en demeure et veut négocier ?
La réaction de votre adversaire vous déroute ? Il veut négocier et vous ne savez pas comment gérer cela pour faire valoir vos droits et aboutir à un accord amiable ?
Le recours à une médiation vous permet alors de capitaliser sur la volonté de dialoguer de votre adversaire, et de construire un accord satisfaisant pour les deux parties, sous le regard d’un médiateur dont c’est le métier. Son intervention est moins angoissante que celle d’un avocat ou d’un huissier de justice et permet de vous guider dans vos échanges pour maximiser vos chances de résoudre votre litige à l’amiable.
