Le dol, vice de consentement, signifie qu’une des parties a été abusée pour donner son consentement et expose le vendeur à une annulation de contrat et à des sanctions plus importantes. L’acheteur abusé peut agir à l’amiable ou au tribunal pour obtenir gain de cause.
Dol ou vice du consentement : définition
Le dol en droit français, selon l’article 1137 du Code civil, est l’ensemble des pratiques trompeuses qui entraînent le consentement d’une des parties, qui ne l’aurait pas donné si elle avait eu connaissance de ces manœuvres trompeuses. Le dol suppose donc que les trois conditions suivantes sont réunies :
- l’auteur d’un dol est supposé avoir eu la volonté de nuire,
- il a employé une manœuvre dolosive : stratagème, mensonge ou dissimulation d’une information essentielle de la prestation (le silence intentionnel constitue une réticence dolosive)
- cela entraîne un préjudice pour la personne qui en a été victime.
C’est cette base qui entraîne la nullité du contrat.
Sanctions encourues pour un dol
Un vice du consentement est cause de nullité du contrat qui sera prononcée par un juge. L’annulation du contrat implique que l’acheteur doit rendre le produit acheté et que le vendeur doit rembourser le prix d’achat touché.
C’est l’acheteur, partie trompée, qui a la charge de la preuve. S’il a subi un préjudice, c’est à lui de le prouver et d’estimer le montant du préjudice pour pouvoir demander des dommages et intérêts.
Exemples de dol
Un dol peut concerner différents secteurs d’activités. Voici quelques exemples pour vous aider à mieux comprendre ce qui peut constituer un dol dans la vie courante.
- Un vendeur a caché l’humidité d’un mur pour dissimuler une malfaçon ou un défaut de construction en utilisant un lambris bon marché ou en ayant repeint tout récemment le mur en question. Pour convaincre les acheteurs, c’est un point déterminant de leur consentement qui est caché.
- Le vendeur omet de préciser à l’acheteur que la maison se trouve dans un couloir aérien, ne générant pas de bruit lors de la visite à cause d’une grève par exemple.
- Promesse de formation et d’accompagnement lors de la cession d’un commerce qui a pu convaincre l’acheteur et qui s’avère non respecté.
Il ne faut pas confondre l’erreur, le dol et la violence. L’erreur n’implique donc pas la volonté de nuire du vendeur, et un cas de violence pour forcer le consentement de la partie adverse entraînera plus de dommages et intérêts.
Délai pour agir
En cas de dol, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte des éléments, et non pas à compter de la date de la transaction, selon la Cour de cassation. Il est donc nécessaire d’officialiser la découverte, par exemple par un acte d’huissier de justice.
Recours amiable ou judiciaire
L’acheteur qui s’estime victime d’un dol, vice du consentement a donc la charge de la preuve. S’il a réuni les éléments, il peut tenter une résolution amiable s’il pense pouvoir obtenir gain de cause avec son vendeur.
Recours amiable
Certaines plateformes vous proposent un processus 100 % en ligne, à un tarif transparent : ils envoient un courrier recommandé avec accusé de réception à la partie adverse pour officialiser la démarche amiable, courrier conçu pour être plus efficace qu’une mise en demeure. Nous l’incitons à négocier un accord amiable pour éviter une procédure judiciaire.
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Recours judiciaire
Si la démarche amiable n’aboutit pas, vous devez saisir le tribunal pour faire trancher votre litige et obtenir l’annulation de vos actes juridiques.
