Dans le cadre d’un prêt entre particuliers, établir une reconnaissance de dette permet d’officialiser ce prêt et de prévenir le risque d’impayés. Ce document peut être rédigé et signé sous seing privé, ou devant un notaire pour appuyer l’aspect officiel.
La valeur juridique d’une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé ou un acte authentique devant notaire. La valeur juridique de ce document est forte : une reconnaissance est le seul document qui permet de prouver de manière certaine une dette entre particuliers. Munie d’un tel document, la dette est considérée comme avérée jusqu’à preuve du contraire.
Le Code civil impose une reconnaissance de dette à partir d’une dette de plus de 1.500 €. Mais pour être valable juridiquement, la reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :
Pour une dette de moins de 1.500 €, il est possible de prouver l’existence de la dette par tous les moyens possibles : échanges d’email, ou de SMS par exemple.
Pour une dette de plus de 1.500 € seule la reconnaissance de dette sera légalement acceptée comme preuve, c’est donc un document important.
La reconnaissance de dette est valable pendant 5 ans à compter de la dette de terme du prêt pour un prêt in fine ou à compter de chaque échéance et à compter de la dernière échéance pour un prêt remboursable par échéance. Enfin, pour tout prêt supérieur à 760 euros, vous avez l’obligation de déclaration de ce prêt et du taux d’intérêt aux impôts.
Modèle de reconnaissance de dette
Pour éviter une erreur de rédaction qui pourrait entraîner une nullité de votre reconnaissance de dette, voici un modèle simple que vous pouvez utiliser :
Je, soussigné(e)
[Civilité débiteur] [Prénom et Nom du débiteur]
Demeurant [Adresse complète du débiteur, code postal, ville]
Né(e) le [Date de naissance du débiteur] à [Ville de naissance]
Reconnais devoir à :
[Civilité créancier] [Prénom et Nom du créancier]
Demeurant [Adresse complète du créancier]
Né(e) le [Date de naissance du créancier] à [Ville de naissance]
La somme de [Montant en chiffres de la somme due]€ ([Montant en lettres de la somme due] euros).
Cette somme a été prêtée contre un intérêt de [Taux annuel] % par an.
Option 1 (si prêt à rembourser en une fois à une date donnée, prêt in fine) :
Cette somme en principal et intérêts sera remboursée au plus tard le [Date de terme du prêt].
Option 2 (si prêt remboursable par mensualités) :
Cette somme sera remboursée en [Nombre d’échéances] échéances égales, le 1er de chaque mois.
La première échéance doit intervenir le [Date de la première échéance] et la dernière le [Date de la dernière échéance].
En cas de non-règlement d’une seule échéance, la totalité du prêt deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Fait en deux exemplaires originaux
À [Ville du débiteur], le [Date de signature du document]
Signature de l’emprunteur précédée de la mention manuscrite :
« Bon pour la somme de [Montant de la dette en chiffres] ([Montant de la dette en lettres] euros en principal »
[Civilité du débiteur] [Prénom et Nom du débiteur]
[Signature du débiteur]
Comment obtenir une reconnaissance de dette a posteriori ?
Vous aviez une reconnaissance de dette, mais l’avez égarée ? Vous pouvez demander au débiteur de vous fournir une copie fidèle et durable de cette reconnaissance de dette, certifiée conforme à l’originale.
Vous n’avez jamais établi de reconnaissance ? Il convient alors d’établir une reconnaissance de dette sur le montant restant à recouvrer sans intégrer les échéances passées et déjà régularisées. C’est possible de le faire uniquement si le débiteur accepte de rédiger et de signer ce document a posteriori.
Recouvrer une dette à l’amiable
Avant de lancer une procédure judiciaire, vous pouvez tenter une résolution amiable pour inciter votre débiteur à rembourser sa dette. Depuis le 1er janvier 2020, il est maintenant obligatoire de tenter de résoudre un litige à l’amiable pour tous les litiges de moins de 5.000 €.
Certaines entreprises s’inscrivent dans le cadre de cette nouvelle réglementation et vous permettent de remplacer une mise en demeure par une procédure plus efficace pour régler votre litige. Avec celles-ci, la procédure est 100 % en ligne. Vous pouvez envoyer à votre débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception, qu’ils auront conçu pour que ce soit plus efficace qu’une lettre de mise en demeure, pour lui faire part de votre demande et l’inviter à résoudre ce litige à l’amiable directement. Cela va vite et coûte moins cher qu’une procédure judiciaire.
Recouvrement via une procédure judiciaire
Si la procédure amiable n’a pas abouti, vous pouvez lancer une procédure judiciaire en injonction de payer. Il faut saisir le tribunal de proximité pour un impayé de moins de 4.000 €, au tribunal d’instance pour un impayé compris entre 4.000 € et 10.000 € et au tribunal de grande instance pour un impayé de plus de 10.000 €.
Sans reconnaissance de dette, il est possible de demander au juge d’ordonner au débiteur de régler sa dette sous certaines conditions détaillées par les articles 1360 à 1362 du Code civil.
Pour que la procédure judiciaire soit acceptée, il faut pouvoir prouver qu’une tentative amiable a été menée avant. Avec certaines entreprises en ligne, il est possible de vous fournir une attestation d’échec si votre débiteur refuse d’exécuter son obligation ou refuse de dialoguer.
