Conditions de validité d’une lettre de mise en demeure
Tout d’abord, un courrier de mise en demeure doit respecter un certain formalisme et réunir plusieurs conditions pour être valable. Sans cela, le courrier pourra être contesté sur la forme.
La mise en demeure est un acte juridique qui peut être envoyé par n’importe qui : un particulier, un chef d’entreprise, un avocat, un huissier de justice ou une société de recouvrement dans le cadre de recouvrement de créances par exemple. Il s’agit d’obtenir l’exécution d’une obligation contractuelle que le destinataire n’a pas respectée. Cela couvre donc le paiement d’une facture impayée, la livraison d’un bien acheté, le paiement d’un loyer par exemple.
Pour être valide le courrier de mise en demeure doit respecter un certain formalisme et réunir une liste de mentions obligatoires dont la mention « Mise en demeure » clairement visible sur le courrier, l’identité du débiteur, le montant dû précis et le délai accordé pour exécuter son obligation contractuelle.
Pour en savoir plus, découvrez notre modèle gratuit de lettre de mise en demeure, préparé par nos experts juridiques.
Le courrier de mise en demeure est la dernière étape avant d’éventuelles poursuites judiciaires. Pour cela, les dates d’envoi et de réception du courrier doivent être fiables. C’est pourquoi vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettant d’apporter la preuve de sa bonne réception au tribunal si besoin.
Conséquences d’une mise en demeure
La mise en demeure permet de constater officiellement le retard de paiement ou de livraison du destinataire et de l’informer tout aussi officiellement du litige. C’est également la dernière étape avant d’éventuelles poursuites judiciaires pour les créances impayées. Le courrier de mise en demeure est également le point de départ pour les intérêts légaux de retard associés au paiement d’une facture ou d’une dette par exemple.
En revanche, dans le cadre de la réforme de la justice et de la promotion des méthodes amiables de résolution des différends, le courrier de mise en demeure n’est pas retenu comme une tentative de résolution amiable.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Cela signifie que vous ne pouvez pas lancer une procédure judiciaire après une simple mise en demeure pour tous les litiges du voisinage, ou les litiges de moins de 5.000 € ne portant pas sur un impayé. Pour apporter cette preuve d’une tentative de résolution amiable, il convient de tenter une médiation ou une conciliation par exemple.
Bon à savoir : Des entreprises vous proposent une procédure de médiation en ligne. En 15 jours maximum, vous obtenez soit la preuve de votre tentative de résolution amiable, soit vous démarrez la médiation avec la partie adverse qui a accepté d’entrer en discussion pour convenir d’un accord amiable sans passer par la case tribunal.
Une attestation d’échec d’entrer en médiation est un document officiel permettant de lancer par la suite une action en justice.
Ainsi donc, si votre courrier de mise en demeure reste sans réponse, vous ne pourrez pas automatiquement lancer une procédure judiciaire en fonction de la nature de votre litige.
Contester un courrier de mise en sur la forme
Si le courrier de mise en demeure reçu ne respecte pas la forme obligatoire, vous pouvez le contester sur la forme. Vous pouvez alors répondre au créancier en reprenant point par point les mentions que son courrier aurait dû contenir, et lui expliquer qu’en l’état son courrier de mise en demeure n’est pas valable et que ses menaces ou éventuels intérêts de retard ne s’appliquent donc pas.
Il vaut mieux privilégier l’envoi de votre contestation par courrier recommandé pour obtenir la preuve de sa bonne réception. En parallèle, nous vous recommandons de lancer une procédure amiable de résolution de votre litige, soit en direct avec votre créancier, soit via un médiateur comme certains le proposent avec une offre 100 % en ligne.
Contester une mise en demeure sur le fond
Après réception d’une mise en demeure, vous pouvez également la contester sur le fond. Cela veut dire que vous contestez l’existence même du problème, ou son montant, ou son exigibilité.
En effet, pour que la mise en demeure soit valable, il faut qu’elle porte sur une créance existante. Si elle a déjà été régularisée ou a fait l’objet d’une remise de dette, ou qu’aucune preuve de son existence n’existe (pas de reconnaissance de dette par exemple), alors vous pouvez contester son existence.
Si le montant exigé n’est pas correct, cela remet en cause la mise en demeure.
Enfin, si le montant exigé n’est pas encore exigible, alors vous pouvez également la contester. Par exemple, si votre bailleur vous envoie une lettre de mise en demeure le 3 du mois pour le loyer qui doit être versé entre le 1er et le 5 de chaque mois selon le contrat de bail, alors cette créance n’est pas encore exigible et donc la mise en demeure invalide.
Enfin, il peut aussi arriver que votre créancier ait dépassé le délai de prescription des factures, et cela rend invalide sa mise en demeure.
