Vous pouvez vouloir contester la facture d’un artisan réalisant des travaux pour plusieurs raisons. Les principales sont les suivantes : dépassement du devis sans être prévenu, travaux mal réalisés ou partiellement réalisés, ou encore facture jugée abusive sans devis préalable.
Contestation d’une facture après dépassement du devis
Lorsque vous avez engagé un artisan pour des travaux (électricien, maçon, menuisier, plombier ou autres) celui-ci vous a fourni un devis que vous avez signé. Alors ce devis qui détaille les différentes missions demandées engage l’artisan. Cela signifie qu’il ne peut dépasser le devis sans vous prévenir, sauf si vous avez demandé de nouvelles choses à exécuter entre temps. Ou sauf si dans son devis, il a précisé que le prix de la main d’œuvre ou des équipements pouvait varier.
Dans les autres cas, l’artisan ne peut dépasser son devis qu’en obtenant votre accord écrit. Sinon ce devis que vous avez signé est engageant. Si les travaux engagés nécessitent des travaux supplémentaires non anticipables au démarrage du chantier, l’artisan doit vous prévenir et vous demander votre accord.
Mauvaise exécution des travaux et contestation de la facture
Vous pouvez également vouloir contester la facture des travaux si ceux-ci n’ont pas été totalement exécutés ou mal exécutés. Pour cela, il faut effectuer une visite de fin de travaux, ou un suivi de chantier avec l’artisan ou l’entrepreneur en charge des travaux. Pendant cette vérification il ne faut pas hésiter à tester les huisseries, le chauffage, l’électricité par exemple.
Dans ce cas, vous pouvez notifier l’artisan ou l’entrepreneur avec lequel vous aviez contractualisé.
Si c’est un chantier important : lors du Procès-Verbal de réception des travaux, vous devez consigner vos remarques dans ce document si vous avez des réserves. Tout ce qui n’y figure pas ne pourra pas faire l’objet d’un recours.
Vous pouvez envoyer un courrier à votre entrepreneur lui demandant de remédier aux malfaçons au plus vite. Sans réaction de sa part, il vous reste 5 % du montant des travaux qui n’ont pas été versés à l’entrepreneur que vous pouvez bloquer tant que ces réparations ne sont pas effectuées.
Cette malfaçon peut aussi apparaître après la livraison des travaux, et dans ce cas, il existe le mécanisme de la garantie décennale pour vous protéger. Cela peut conduire à des réparations aux frais de l’entrepreneur, ou à une réduction du prix déjà versé.
S’il s’agit d’une petite intervention qui n’entraîne pas de procès-verbal de réception de travaux, vous pouvez prendre contact à l’amiable avec l’artisan qui a réalisé les travaux ou réparation. Si la procédure amiable ne fonctionne pas, par téléphone ou par courrier, vous pouvez engager une procédure amiable plus complète avec un médiateur ou via un syndicat professionnel de son secteur par exemple.
Contester une facture jugée abusive sans devis préalable
Pour protéger le consommateur, l’article 111-1 du Code de la consommation prévoit que les artisons ont un devoir d’information précontractuelle au regard des prix.
Depuis un arrêté datant de 1990, les obligations des artisans ont même été précisées dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison pour les dépannages, les réparations et l’entretien. En effet, les artisans doivent préciser leur taux horaire pour la main-d’œuvre, les modalités de décompte du temps passé, les prix forfaitaires en TTC, et le cas échéant le fait que le devis est gratuit ou payant.
Si après la réalisation des travaux, ou pendant la réalisation des travaux, vous jugez la facture abusive et ne permet pas de détailler les différents postes de coûts, alors il est possible de contester cette facture et de demander le détail. Sans devis préalable et si l’artisan n’est pas coopératif, il est même possible de porter plainte auprès de la répression des fraudes pour manquement à l’arrêté du 24 janvier 2017.
Recours amiable ou judiciaire
Dans tous les cas, il est préférable de démarrer par une procédure amiable avec l’artisan ou l’entrepreneur. Pour cela, commencez par le contacter par email ou lui envoyer une lettre de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Recours amiable
Des plateformes proposent un service de médiation 100 % en ligne, à un tarif fixe et transparent, vous permettant d’engager rapidement et facilement un processus de médiation. Suite à la validation des éléments, ils envoient un courrier recommandé officiel à la partie adverse, courrier plus efficace qu’une mise en demeure. Cela l’incite à accepter votre demande ou à négocier un accord amiable.
Un des experts de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu’à la signature électronique d’un accord, qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
Recours judiciaire
Si votre recours amiable n’aboutit pas, vous devez alors saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher votre litige, ou tribunal de grande instance pour des litiges de plus de 10.000 €.
