Les branches et les racines sont une source importante de conflits entre voisins. Pourtant, la distance des plantations ainsi que les règles applicables sont clairement définies par le Code civil (articles 670, 671 du Code civil et suivants).
Ce que dit le Code civil sur les plantations et les conflits de voisinage
Le Code civil prévoit des distances légales avec la limite séparative pour les plantations, arbres, arbustes ou buissons.
- Par principe, il est interdit de planter un arbre, un arbrisseau ou un arbuste à moins de 50 centimètres de la limite de propriété. Pour mesure cette distance, on part du milieu du tronc vers la clôture séparative.
- Ceux qui sont plantés entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite séparative ne peuvent présenter une hauteur supérieure à 2 mètres.
Des exceptions sont cependant notables, comme les arbres mitoyens (plantés sur la limite séparative), ou les arbres plantés contre un mur de clôture, mais dont la hauteur ne peut dépasser celle du mur séparant la propriété voisine.
Que peut-on faire et ne pas faire si son voisin ne respecte pas ces règles ?
Si des plantations ne respectent pas ces règles, le voisin peut exiger qu’elles soient taillées à bonne hauteur ou qu’elles soient arrachées. Une fois encore, ce droit à demander leur arrachement connaît quelques exceptions :
- Si les plantations excèdent les mesures réglementaires depuis plus de 30 ans, elles bénéficient de la prescription
- Si les plantations ont été faites avant que les parcelles ne soient vendues séparément
- Si les plantations sont garanties par un titre (acte de propriété ou accord écrit du propriétaire voisin)
Si les règles sont respectées ou les arbres protégés, l’article 673 du Code civil prévoit les règles à appliquer aux racines et branches du voisin. Il est ainsi interdit de couper soi-même les branches qui dépassent et surplombent sa propriété, de même que d’en cueillir les fruits directement sur l’arbre. Les fruits sont acquis au propriétaire du terrain que s’ils y sont tombés naturellement.
À l’inverse, le propriétaire du terrain peut couper les racines directement dès la limite séparative de la propriété et sans qu’aucune exception ne puisse lui être opposée. Tout comme les racines, les herbes, ronces et brindilles peuvent également être coupées à la limite de la propriété pour faire cesser l’empiètement.
Comment constituer la preuve du trouble subi ?
Avant d’engager une action en justice pour un problème de plantation, vous devrez constituer la preuve du trouble subi. Pour cela, vous pouvez éventuellement faire procéder à un procès-verbal de constat par un huissier de justice, qui attestera du surplomb ou de la distance des plantations, et en mesurera l’ampleur.
Attention, le constat d’Huissier ne sera matériellement possible que si la limite de propriété est matérialisée, à minima par une clôture, mais de préférence par un bornage de la limite séparative entre les deux propriétés.
Recours amiable ou judiciaire
Recours amiable
Dans le cadre d’un tel litige du voisinage, il est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2020 de tenter une résolution amiable avant de porter l’affaire devant un juge. Les 3 formes amiables retenues par les tribunaux sont les suivantes : la conciliation, la médiation ou la procédure participative.
Certaines plateformes vous proposent un processus de médiation 100 % en ligne, à un tarif transparent. À partir des éléments renseignés, ils envoient un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin, courrier plus efficace qu’une mise en demeure. Ils lui présentent vos demandes, et l’incitent à les accepter ou à négocier un accord amiable.
Un des experts de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu’à la signature électronique d’un accord, qui aura la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation. Outre une éventuelle indemnité pour le préjudice subi (du fait de la chute des feuilles ou des fruits), cette solution pourra notamment consister dans :
- l’engagement du propriétaire de l’arbre à couper la branche
- L’autorisation du propriétaire du terrain à couper lui-même la branche
- Une répartition différente des fruits de l’arbre
- Ou toute autre forme d’engagement de la part de l’une ou l’autre des parties, mais permettant de réduire les préjudices subis de part et d’autre.
Recours judiciaire
Si votre voisin refuse de couper ses arbres, ou ne donne pas de réponse à votre demande, vous devez alors saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher le litige par un juge. Cette procédure peut prendre du temps et générer des frais de justice même si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour ce type de litige portant sur un montant inférieur à 10.000 €.
