Durée de procédure pour un vice caché immobilier
Après la découverte d’un vice caché sur un bien immobilier, vous disposez d’un délai de 2 ans pour lancer une […]
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Le garage n’a pas procédé à la réparation de mon véhicule, comment faire ?
Lorsque vous confiez votre véhicule au garage pour un entretien ou une réparation, vous attendez que ce professionnel exécute la
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Malgré les réparations, mon véhicule ne fonctionne pas
Le garagiste est un professionnel. Lorsque vous lui confiez votre véhicule, il doit vous le rendre parfaitement en état. Cette
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Le garage tarde à me rendre mon véhicule, que faire ?
Vous êtes en litige avec votre garagiste et celui-ci ne veut pas vous rendre votre voiture ? Souvent, ce litige
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Rappel de salaire, comment ça marche ?
Le rappel de salaire est une procédure utile si un salarié s’estime lésé dans le versement de son salaire, primes,
Dette entre particuliers, se faire rembourser en cas de litige
La dette entre particuliers peut ainsi être la contrepartie d’une vente, d’une location ou encore d’un prêt d’argent entre particuliers.
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Nuisances olfactives, quels recours pour les faire cesser ?
Les nuisances olfactives regroupent toutes les nuisances provoquées par des odeurs. Dans certains cas, elles peuvent être considérées comme un
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Pollution visuelle du voisin, quels recours ?
Les nuisances visuelles représentent un nombre important de conflits de voisinages. Comment peut-on réagir pour faire cesser cette nuisance ?
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Contester la facture d’un artisan, est-ce possible ?
Vous pouvez vouloir contester la facture d’un artisan réalisant des travaux pour plusieurs raisons. Les principales sont les suivantes :
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Mon voisin empiète sur mon terrain, comment faire ?
« L’empiètement » doit être distingué en droit de la « construction » sur le sol d’autrui. La construction sur le sol d’autrui correspond
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Salaire impayé, que faire ?
C’est le Code du travail qui régit le versement des salaires et précise les règles à appliquer par les entreprises.