Vous avez peur que l’arbre de votre voisin ne viennent créer des dégâts chez vous ? L’arbre penchant dangereusement menace de tomber sur votre maison, sur votre garage ? Que dit le Code civil sur les arbres dangereux ?
Ce que dit l’article 671 du Code civil
L’article 671 du Code civil précise certaines obligations légales liées aux plantations et aux arbres plantés sur son terrain.
- Distance avec une habitation si l’arbre planté ne dépasse pas 2 mètres de hauteur : planté à au moins 50 centimètres de la limite séparative,
- Distance avec une habitation si l’arbre planté dépasse 2 mètres de hauteur : au moins 2 mètres de la ligne de séparation entre les deux propriétés voisines.
L’article précise aussi que l’entretien courant d’un jardin est à la charge du locataire, alors que des travaux plus importants sont à la charge du propriétaire.
Que risque-t-on si son arbre provoque des dégâts ?
Le propriétaire et le locataire partagent la responsabilité des dégâts provoqués par un arbre dangereux s’ils n’ont pas respecté leur obligation légale d’entretenir cet arbre.
Par exemple, si un arbre dépasse largement sur votre terrain, et qu’une branche en tombant vous blesse ou provoque des dégâts matériels (en tombant sur une voiture par exemple), alors c’est votre voisin qui est tenu responsable et doit donc couvrir les frais de réparation, voire même assumer des dommages et intérêts.
C’est pourquoi, en tant que responsable, il est important de bien entretenir ses arbres qui peuvent dépasser sur les terrains voisins, ou veiller à couper un arbre qui menace de tomber, et encore plus s’il menace de tomber sur un terrain voisin ou un bâtiment voisin.
Si le voisin ne fait rien, peut-on le contraindre à couper son arbre dangereux ?
Il est possible de contraindre son voisin de couper son arbre. Toutefois, il existe une prescription pour les arbres de plus de 30 ans. Cela signifie qu’il n’est pas possible de demander l’abattage d’un arbre de plus de 30 ans, qui devient juridiquement protégé. Le point de départ de ce délai de prescription varie en fonction de la distance à laquelle l’arbre a été planté :
- Arbre planté à moins de 50 cm de la limite séparative : on fait démarrer le délai de prescription à la plantation de l’arbre,
- Arbre planté à moins de 2m de la limite : le délai de prescription démarre au jour où l’arbre dépasse les 2 mètres de hauteur.
Cette restriction lié à l’âge de l’arbre ne concerne pas l’élagage, en effet si des branches dépassent sur le terrain voisin, celui-ci est en droit de demander l’élagage de l’arbre quel que soit son âge, et même si cet élagage met en péril l’arbre. L’argument de l’âge de l’arbre ne suffira donc pas pour refuser la requête du voisin, et si l’arbre de plus de 30 ans est dangereux, il est conseillé de le couper ou de procéder à un élagage pour éviter tout risque humain ou dégâts matériels.
Si votre voisin refuse de couper son arbre ou de l’élaguer, vous pouvez demander une conciliation ou une médiation pour obtenir l’assistance d’un expert de la résolution amiable.
Avec Justeo.fr nous vous proposons un processus 100 % en ligne pour lancer et gérer la médiation : à partir de vos éléments, nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin s’il n’a pas déjà donné son accord pour la médiation. Notre courrier a été conçu pour être plus efficace qu’une mise en demeure, et ouvrir au dialogue.
Un de nos médiateurs sera dédié à votre dossier et vous accompagnera jusqu’à l’officialisation d’un accord amiable entre vous et votre voisin. Le tout pour un tarif abordable grâce à notre outil qui fait gagner du temps au médiateur. Notre médiation coûte en effet 90 € TTC par partie, et vous ne commencez qu’à verser 45 € TTC avant l’invitation à entrer en médiation.
