Des différends familiaux entre parents et grands-parents peuvent dégénérer en conflit qui peut parfois entraîner la rupture du lien entre petits-enfants et grands-parents. Pourtant, les petits-enfants et les grands-parents ont un droit reconnu par la loi de nouer des liens personnels.
Droit de visite : définition
Un droit de visite est le droit de voir ou recevoir un enfant ou petit-enfant dans la journée. Le fait d’accueillir un petit-enfant pour un week-end ou des vacances s’appelle le droit d’hébergement.
En dehors de conflits familiaux, un droit de visite et d’hébergement est accordé aux parents et grands-parents.
Ce que dit la loi sur les grands-parents et leurs petits-enfants
L’article 371-4 du code civil reconnaît à l’enfant le droit de nouer des relations personnelles avec ses grands-parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. Ces relations personnelles peuvent se traduire par une correspondance écrite, téléphonique, par des visites ou par un hébergement pendant des vacances par exemple.
C’est la loi du 4 mars 2002 qui a introduit cette notion d’intérêt de l’enfant, et cette notion a ensuite été intégrée à l’article 371-4 du code civil par la loi du 5 mars 2007.
Le droit qui régit les relations entre petits-enfants et grands-parents permet de passer outre un conflit existant entre les parents et les grands-parents. Mais si ce conflit peut être une source d’influence négative pour l’enfant, alors cela peut justifier aux yeux du juge qu’il ne maintienne pas de relation avec ses grands-parents.
Sanctions en cas d’obstacles à un droit de visite
Faire obstacle à un droit de visite ou d’hébergement est un délit de non-représentation et peut exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende 15 000 euros ou une peine de prison de 1 an selon l’article 227-5 du Code pénal.
Que cela soit lié à un cas de divorce ou de séparation difficile n’excuse pas cette obstruction à un droit important de l’autre parent ou des grands-parents.
Recours amiable via la médiation
Face à un droit de visite non respecté, il est recommandé de tenter d’abord un recours amiable, soit en direct avec le parent responsable de l’obstruction ou via le recours à la médiation.
La médiation est une méthode alternative de règlement des conflits, misant sur le dialogue et l’accompagnement d’un professionnel neutre et impartial pour trouver une solution. Le médiateur ne tranche pas le litige lors d’une procédure de médiation, mais il guide les parties en présence dans leurs échanges pour trouver un terrain d’entente et une solution qui satisfait tout le monde. Il joue plus le rôle d’un facilitateur que d’un juge.
Une médiation permet d’apaiser le conflit et de trouver une solution plus rapidement que via une procédure judiciaire qui parfois peut durer plusieurs mois. Certaines plateformes proposent différents processus de médiation : un processus 100 % en ligne, en visio ou en présentiel en fonction de la situation et à un tarif transparent et économique.
Recours judiciaire via le juge aux affaires familiales
Si le recours amiable n’aboutit pas, vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour lancer une procédure judiciaire. Après avoir été saisi, le juge peut ordonner une enquête sociale pour vérifier certains points du dossier et notamment l’intérêt de l’enfant.
