Après l’achat d’une voiture d’occasion, la découverte d’un vice caché peut tout gâcher. Cela peut parfois rendre la voiture d’occasion inutilisable, mais l’acheteur peut agir et faire jouer la garantie des vices cachés.
Vice caché sur une voiture : définition
Le vice caché est précisément défini l’article 1641 du code civil pour protéger l’acquéreur via une garantie des vices cachés. La garantie pour vices cachés s’applique uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
Ces éléments ne doivent pas être visibles à l’œil nu, et ne sont pas nécessairement cachés par le vendeur. En effet, le vice caché est un défaut souvent méconnu du vendeur et c’est pour cela que la garantie pour vice caché existe. Si le vendeur est de mauvaise foi et avait connaissance de ce défaut, mais n’en a pas informé l’acquéreur, alors on parle de dol et une réparation plus importante du préjudice pourra être demandée.
3 vices cachés fréquents sur une voiture
Les vices cachés les plus fréquents sur les voitures d’occasion sont répertoriés dans les 3 catégories suivantes :
L’usure normale ne fait pas partie des vices cachés, même si cette usure n’est pas visible à l’œil nu. En effet, un kilométrage élevé est censé être déjà un indice important pour l’acquéreur et une action en garantie de vices cachés sera difficile à faire aboutir.
Comment prouver un vice caché sur une voiture d’occasion ?
C’est l’acheteur qui doit prouver la présence du vice caché. Mais le vendeur est responsable de la voiture vendue. S’il est de bonne foi, on parle de vice caché, s’il est de mauvaise foi et avait connaissance de ce défaut, on parle alors de dol. Si vous avez acheté une voiture à un vendeur professionnel, ce dernier peut être considéré comme devant avoir la compétence pour détecter un vice caché, et cela peut aggraver la situation.
Pour prouver l’existence du vice caché, il convient de se référer au résultat du dernier contrôle technique fourni par le vendeur, ou de faire appel à un expert automobile pour tester et vérifier le fonctionnement du véhicule d’occasion. Aucun mode de preuve n’est obligatoire, et l’acheteur peut prouver l’existence d’un vice caché par tout moyen. Faire appel à un expert crédibilise la démarche via son rapport neutre et impartial, mais vous pouvez également faire appel à votre garagiste ou vous renseigner sur la durée de vie moyenne de certaines pièces par exemple.
Si vous souhaitez recourir à un expert automobile, la liste des experts certifiés est disponible auprès des greffes des tribunaux par exemple. Vous pouvez mandater l’expert en lui précisant la nature du défaut constaté, et lui demander de prouver son origine, la date de son apparition et l’estimation du coût des réparations.
Le coût d’une expertise automobile s’élève en moyenne entre 300€ et 1000€ en fonction de la complexité du défaut à analyser.
Délai pour agir en cas de vice caché
À partir du moment où l’acquéreur découvre l’existence du vice caché, il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice contre le vendeur. Dans le cadre d’une garantie pour vice caché, le vendeur est tenu d’accepter une réduction du prix de vente ou l’annulation de la vente si le vice caché est confirmé.
L’acheteur, victime du vice caché, peut alors demander l’annulation de la transaction et son remboursement, ou alors demander un remboursement partiel en fonction de la gravité du défaut considéré comme un vice caché.
Recours amiable ou judiciaire
En cas de vice caché, quel est le recours de l’acheteur ? L’acheteur peut agir aussi bien à l’amiable que via une procédure judiciaire. Vous pouvez vérifier auprès de votre contrat d’assurance auto ou autre si vous bénéficiez d’une protection juridique qui pourrait financer votre procédure aussi bien amiable que judiciaire.
Recours amiable
Dans un premier temps, il convient de démarrer une procédure amiable. Si le vendeur est de bonne foi, il conviendra de revoir le prix de vente à la baisse par exemple. Dans ce cas, vous pouvez démarrer en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, lui précisant la nature du vice caché et les éléments de preuve que vous avez rassemblés.
Si cette première démarche n’aboutit pas, vous pouvez officialiser une démarche amiable via le recours à un médiateur. Un médiateur est un expert de la résolution amiable, neutre et impartial, il aide à renouer le dialogue et à aboutir à un accord rapide sans avoir besoin de passer par un tribunal.
Avec certaines entreprises, vous pouvez obtenir un processus 100 % en ligne et à un tarif fixe et transparent : à partir des éléments renseignés, ils vous enverront un courrier recommandé avec accusé de réception, plus efficace qu’une mise en demeure, à la partie adverse pour l’inciter à reprendre les échanges sur leur espace sécurisé dédié.
Les experts sont des médiateurs certifié et ils vous guideront vers un accord qui sera officialisé par une signature électronique, ayant la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
Recours judiciaire
Si le recours amiable n’aboutit pas, ils vous fourniront alors une attestation d’échec. C’est une preuve de votre bonne foi, et cela montre que vous respectez la nouvelle obligation de tenter en priorité une résolution amiable.
Vous devez alors saisir le tribunal qui pourra ordonner une expertise judiciaire complémentaire. Si l’acheteur obtient gain de cause, ses frais de procédure et d’expertise peuvent être pris en charge par le vendeur.
