Lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel, il est tenu d’une obligation de résultat à votre égard. Cela signifie que rien, hormis la force majeure, ne peut l’exonérer d’accomplir la prestation que vous lui avez commandée, et qu’il a acceptée. Mais cette obligation de résultat porte aussi sur la conservation du véhicule confié dont le garagiste devient littéralement gardien, dès l’instant où il le prend en charge.
Le garagiste est responsable des dommages collatéraux
Afin de se protéger, certains garagistes avisés vous font signer, sur l’ordre de réparation de votre véhicule, un état des lieux sommaire de son état. Cela permet au garagiste de ne pas voir mises à sa charge des dégradations qui auraient existé avant qu’il ne prenne en charge le véhicule.
En effet, dans le cadre des travaux effectués, qu’ils soient d’entretien ou de réparation, le garagiste est responsable des dommages collatéraux. Il est pleinement et directement responsable de tous les dommages qui résulteraient directement ou indirectement des travaux qu’il a effectués sur le véhicule.
Qu’il s’agisse d’un défaut de montage, de serrage ou de qualité des pièces choisies, ou qu’il s’agisse d’un dommage causé à une pièce annexe (casse au démontage par exemple), le garagiste est pleinement responsable à l’égard du consommateur.
Cette responsabilité repose sur l’application des articles 1217 et 1221 du Code civil. Ces articles prévoient ainsi diverses possibilités destinées à compenser le cas où un professionnel ne serait pas en mesure d’assumer la prestation qu’il a accepté de prendre en charge. Dans un pareil cas, le client aura alors le choix de demander une remise partielle ou totale du prix de la prestation, une annulation du contrat ou encore une exécution forcée et en nature du contrat.
Le garagiste a l’obligation de protéger les véhicules en dépôt à son garage
Au-delà de cette obligation de résultat sur la prestation elle-même, le garagiste prend une autre responsabilité lorsqu’il prend en charge un véhicule. En effet, ce sont les articles 1785 et 1927 du Code civil qui prévoient que, en devenant dépositaire du véhicule, le garagiste en devient également gardien. Cette obligation fait également peser sur lui une obligation de résultat, mais qui porte cette fois sur la conservation du véhicule.
Cette obligation porte sur tous les dommages qu’il pourrait subir. Le garagiste est ainsi tenu de protéger les véhicules qu’il a sous sa garde des risques d’intempérie (grêle par exemple). Cette obligation est la même pour les risques liés à la malveillance tels que les dégradations volontaires ou encore le vol.
Cette obligation est donc une obligation de résultat, ce qui signifie que seule la force majeure (un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur) peut exonérer le garagiste de sa responsabilité. Le simple fait d’avoir tout mis en œuvre pour protéger les voitures qui lui sont confiées ne suffira pas à mettre le garagiste à l’abri de sa responsabilité.
Concrètement, si le véhicule est dégradé au garage alors qu’il était placé sous sa garde, c’est le garagiste qui devra assumer sa remise en état. Dans les faits, c’est l’assurance responsabilité civile professionnelle du garagiste qui assumera ces dommages en les prenant en charge.
La contrepartie de cette obligation réside dans la faculté, pour le garagiste, de procéder à la facturation des frais de gardiennage pour les véhicules qui sont délaissés auprès de son garage. Les frais de gardiennage viennent ainsi compenser ce risque qui pèse sur le garagiste, et rémunérer cette obligation de garde dont il ne peut s’exonérer. Le garagiste peut ainsi vous faire signer un contrat de dépôt en ce sens.
Restitution du véhicule : comment faire en cas de dommages sur votre voiture ?
Si votre véhicule présente des dégradations lors de sa restitution par le garagiste, vous devez en dresser un état des lieux contradictoire, signé par les deux parties. Le garagiste est tenu de vous proposer une prise en charge des dommages, soit directement, soit sous la forme d’une indemnisation ou d’une prise en charge des travaux nécessaires.
Si vous n’avez pas dressé d’état des lieux initial, le véhicule sera présumé être en bon état lors de son dépôt.
Si le garagiste refuse de prendre en charge les dommages, vous devez alors mettre en cause sa responsabilité de façon officielle. L’ouverture d’une procédure de médiation vise précisément à maintenir le dialogue, tout en permettant aux parties d’exprimer leurs prétentions respectives. La médiation permet d’aboutir à une solution juste, rapidement, sans passer par une procédure judiciaire plus longue et plus coûteuse. Si les deux parties sont prêtes à dialoguer, cela permet d’officialiser l’accord ainsi obtenu sous la supervision d’un médiateur.
Certaines plateformes vous proposent un service de médiation 100 % en ligne, à un tarif fixe et transparent : à partir des éléments renseignés, ils envoient un courrier recommandé avec accusé de réception, plus efficace qu’une mise en demeure, à la partie adverse pour l’inciter à accepter votre demande ou à négocier un accord amiable.
Un des experts de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu’à la signature électronique d’un accord, qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
