Même si la fourniture d’un devis n’est pas une obligation absolue, le professionnel est tenu de vous en fournir un dès que vous en faites la demande. La fourniture d’un devis n’est pas nécessairement gratuite et il peut tout à fait vous le facturer, à condition de vous en avoir préalablement informé.
Une fois signé et accepté, le devis vous engage sur le paiement de la prestation et, comme un véritable contrat, il engage également le professionnel sur la réalisation de la prestation, le délai annoncé et le prix proposé.
Forme de l’ordre de réparation
Au-delà du simple devis, l’ordre de réparation est une protection essentielle autant pour le consommateur que pour le professionnel.
Il a pour fonction de :
- Définir les parties concernées (le consommateur, le garage) ainsi que le véhicule
- Définir l’état du véhicule et son kilométrage lorsqu’il est confié au professionnel
- Définir les travaux que le professionnel s’engage à effectuer
- Définir les conditions tarifaires de la prestation
- Définir la durée de la prestation
Comme tout contrat, l’ordre de réparation permet d’identifier de façon certaine les parties concernées. Il comporte ainsi toutes les informations relatives au garage, mais également l’identité complète et l’adresse du client. Il permet en outre d’identifier le véhicule non seulement par une description de sa marque et de son modèle, mais également en précisant son immatriculation et même parfois son numéro de série.
Protection des dégradations éventuelles
L’ordre de réparation protège également le client des dégradations éventuellement subies par le véhicule alors qu’il était sous la garde du garage. Il est donc conseillé de porter sur l’ordre de réparation du véhicule un descriptif rapide de son état extérieur. Souvent, le kilométrage du véhicule est également reporté sur l’ordre de réparation. Cela permet de se protéger contre une utilisation abusive du véhicule, le temps durant lequel il a été confié au garage.
Descriptif des travaux et du prix
L’objet de l’ordre de réparation est évidemment de définir les travaux pour lesquels le véhicule est confié. Ce descriptif des travaux doit être le plus précis possible et peut porter soit sur la nature et le descriptif complet des réparations à effectuer, soit sur la nature du problème rencontré et les démarches envisagées par le garagiste.
Au-delà du simple descriptif des travaux à engager, et c’est bien le point essentiel de ce document pour le client, l’ordre de réparation encadre le prix de la prestation. Défini par le professionnel lui-même, ce prix l’engage, pour la prestation à laquelle il s’est engagé. De la même façon, une fois l’ordre de réparation signé par le client, il est également engagé par le prix de la prestation dont il devra, quoiqu’il arrive, payer le prix.
Le prix est détaillé entre le taux horaire TTC de la main d’œuvre, et les pièces à fournir pour la réparation. Ainsi, si le client refuse de payer, le garagiste pourra utiliser cet ordre de réparation signé comme élément de preuve auprès du juge ou lors de la médiation amiable.
Durée des travaux décidée par le garagiste
Enfin, l’ordre de réparation définit la durée des travaux pour lesquels le véhicule a été confié. Là encore, c’est le professionnel qui décide de cette durée et qui l’engagera donc au titre de son obligation de résultat.
Contractualisation et engagement
Le plus souvent, les conditions générales de vente du garage sont imprimées au verso de l’ordre de réparation. Elles ont vocation à régler les litiges susceptibles de survenir dans le cadre de la réalisation de la prestation. En cas de désaccord ou de litige, il faudra donc les consulter, elles peuvent prévoir des modes de règlement qui s’imposent aux parties.
Une fois complété, l’ordre de réparation doit, pour prendre toute sa valeur, être signé par les deux parties : le représentant du garage d’une part et le client d’autre part. Il constitue tout à la fois le contrat qui les unit et l’état des lieux initial et contradictoire du véhicule confié.
Ce contrat engage autant le garagiste pour tout ce qui concerne la réalisation de la prestation, son coût et son délai de réalisation. Cet engagement porte en outre sur une obligation de résultat à la charge du garagiste qui ne pourra s’en exonérer du fait de sa qualité de professionnel. Si après les réparations, le véhicule ne fonctionne pas ou pas comme le devrait, alors vous pouvez demander au garagiste de procéder à une nouvelle intervention gratuite dans le cadre de son obligation de résultat.
Il engage également le client, notamment sur la seule obligation qui reste à sa charge : le paiement du prix des réparations.
Si, au cours des réparations, le garagiste identifie des problèmes complémentaires aux travaux effectués ou accessoires à ce pourquoi vous avez confié le véhicule, il ne peut les réaliser sans votre accord (écrit). En cas de litige, vous pouvez solliciter l’un des médiateurs pour trouver une solution amiable efficace. La médiation permet de renouer le dialogue avec la partie adverse pour construire une solution équilibrée et satisfaisante pour tout le monde : en savoir plus.
Des entreprises vous proposent un processus 100 % en ligne : à partir de vos éléments, ils envoient une lettre recommandée avec accusé de réception au garage, courrier conçu pour être plus efficace qu’une mise en demeure. Ils l’informent officiellement de vos demandes et l’incitent à les accepter ou à négocier un accord amiable pour éviter une procédure judiciaire.
