Quand on parle de tapage nocturne, on pense souvent qu’il existe des heures pendant lesquelles on ne peut pas faire de bruit et d’autres heures où le bruit est autorisé. C’est faux ! Le tapage peut être nocturne ou diurne, et le bruit doit toujours être limité pour ne pas générer de troubles de la tranquillité des voisins.
Tapage nocturne vs tapage diurne : définition
On parle de tapage nocturne entre 22 heures et 7 heures du matin, dès que des bruits nocturnes viennent troubler la tranquillité des voisins, selon l’article R.623-2 du Code pénal, et constituent alors un trouble anormal de voisinage.
Le tapage nocturne peut être causé par des bruits de comportement d’une personne, par un équipement / une chose (ex : instrument de musique, chaîne hifi, télévision, activité professionnelle) ou par un animal de compagnie par exemple. Et la nuit, le bruit n’a pas besoin d’être répétitif, intensif ou de perdurer dans le temps pour que l’infraction de tapage nocturne soit vérifiée.
Le tapage diurne, de son côté, a besoin de ces éléments pour que le bruit soit qualifié de tapage diurne, entre 7 heures et 22 heures.
Faire constater le trouble sonore
Face à ce préjudice subi, la victime du tapage nocturne peut agir pour faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice.
Recours amiable ou judiciaire pour faire cesser le trouble et obtenir réparations
Avant toutes choses, comme mentionné précédemment, il est important de tenter de résoudre ce litige à l’amiable directement avec le voisin à l’origine du tapage nocturne.
Parfois, cela n’aboutit à rien, ou cela n’est pas possible si le voisin habite dans l’immeuble voisin dont l’accès est limité par un digicode ou un interphone par exemple. Il existe alors d’autres recours amiables pour obtenir réparations ou faire cesser le trouble si cela s’avère récurrent.
Recours amiable
Faire cesser le trouble nécessite une action rapide, via une visite à son voisin par exemple. Mais pour obtenir réparations ou faire cesser un tapage nocturne répétitif, vous pouvez aussi faire appel à un médiateur pour engager un dialogue avec le responsable du tapage nocturne et vous mettre d’accord sur une compensation.
Dans ce cadre, vous pouvez utiliser une société. Il vous est possible d’utiliser un processus 100 % en ligne avec un réseau de médiateurs certifiés sélectionnés. Leurs processus sont découpés en 2 étapes : 45 € TTC pour inviter le responsable du tapage nocturne à entrer en médiation, puis 45 € TTC s’il accepte la médiation.
Le courrier recommandé envoyé reste bienveillant, mais présente clairement l’intérêt que la partie adverse a à participer pour éviter une procédure judiciaire plus longue et plus coûteuse. Leurs processus sont plus efficaces qu’une mise en demeure et permettent de sauvegarder des relations saines entre les parties.
Recours judiciaire
Si le responsable du tapage nocturne refuse d’entrer en médiation, ils vous fourniront alors une attestation d’échec. Depuis le 1er janvier 2020, il est devenu obligatoire de tenter de résoudre son litige à l’amiable pour tous les litiges du voisinage et les litiges portant sur moins de 5000 €. Cette attestation apporte donc cette preuve pour vous permettre de déposer un dossier en judiciaire pour obtenir gain de cause.
Il faut alors saisir le tribunal pour faire trancher le litige par un juge, qui pourra ordonner au responsable du tapage nocturne de verser une indemnité en réparation du préjudice subi. Cela dépendra de plusieurs critères : répétitions ou non du tapage, impact sur le sommeil et évènements qui ont pu être troublés par ce manque de sommeil par exemple.
