Vous êtes en litige avec votre garagiste et celui-ci ne veut pas vous rendre votre voiture ? Souvent, ce litige est lié au fait que vous n’avez pas payé la facture, que vous pouvez en effet contester. Comment faire pour récupérer sa voiture chez le garagiste ? Et quel est le droit applicable ?
Quelles sont les obligations de délai des garagistes ?
Lorsque vous confiez votre véhicule à un garage pour un entretien ou des réparations, il s’engage à vous le restituer à l’issue de son intervention. Encore faut-il que la durée de son intervention ait été définie au préalable pour pouvoir être opposée au garagiste. Attention, la restitution est conditionnée au paiement des travaux et il faut rappeler que le garagiste dispose d’un droit de rétention du véhicule jusqu’au complet paiement des travaux.
Le délai de réalisation des travaux d’entretien ou de réparation d’un véhicule est contractuel. Qu’il s’agisse d’ailleurs d’une intervention mécanique ou de carrosserie. Cela signifie qu’il engage autant le professionnel que son client qui sont alors tenus de le respecter. Pour qu’il puisse s’imposer aux parties, il faut évidemment qu’il soit défini au préalable soit dans le devis, soit dans l’ordre de réparation signé par les parties.
Déterminé par le garagiste lui-même, ce délai prend alors tout son caractère contractuel dès lors qu’il figure sur un document contractuel, signé par le client. En le définissant, le garagiste s’engage sur son respect et il est alors tenu de le faire dans le cadre d’une obligation de résultat. Cela signifie qu’il ne pourra s’en défaire qu’en prouvant qu’il se trouve dans un cas de force majeure : une force imprévisible, irrésistible et extérieure qui l’aura empêché de le respecter.
Que faire si le délai de réparation annoncé n’est pas respecté ?
Dans le cas d’un délai contractuel non respecté, le consommateur est alors en droit d’engager une action contre le garagiste. Cette action devra être proportionnée au trouble subi, mais elle pourra porter sur la résiliation du contrat, son exécution forcée ou encore sur une demande de dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts (cumulables avec les autres types de demande) viendront compenser le préjudice subi soit du fait de l’immobilisation du véhicule, soit des frais engendrés à cause de son immobilisation tels que les frais de location d’un véhicule sur une période plus longue.
Que faire si aucun délai de réparation n’a été défini ?
Lorsque le délai de réparation n’a pas été défini sur un devis ou un ordre de réparation, le garagiste ne dispose pas pour autant d’un délai illimité pour y procéder. En effet, en cas de contestation du client, ce dernier pourra engager une expertise qui déterminera un délai « raisonnable » de réalisation des travaux ou des réparations. En cas de refus du garagiste de se soumettre à ce délai, il pourra être confirmé par un juge, soit directement s’il est suffisamment précis dans son calcul, soit après une expertise judiciaire.
Dans tous les cas, le délai nécessaire pour le client afin qu’il fasse valoir ses droits sera d’autant plus long qu’il devra être confirmé par un juge. Il est donc essentiel de privilégier le dialogue afin de trouver une issue rapide et satisfaisante au litige naissant.
Combien de temps un garagiste peut garder une voiture ?
Il est important de rappeler qu’à l’issue des réparations, le garagiste disposera du droit de conserver le véhicule qui lui a été confié, jusqu’au complet paiement du prix des réparations. Ce droit ne lui est ouvert qu’à la condition qu’il dispose d’éléments lui permettant de prouver le caractère contractuel de la prestation. Ce droit de rétention lui est ouvert, comme à tout dépositaire, par le jeu de l’article 1948 du Code civil.
Ce droit de rétention est de droit et s’oppose au consommateur, mais il est cependant préférable pour le garagiste d’en définir les contours dans ses conditions générales de vente.
À l’inverse, si c’est le consommateur qui abandonne le véhicule au sein du garage (le plus souvent à défaut de pouvoir payer le prix des réparations), le garagiste pourra engager une procédure dont le but sera de faire vendre le véhicule aux enchères. Cette procédure ouverte par une loi du 31 décembre 1903 permet ainsi de « débarrasser » des véhicules abandonnés, dont le prix de vente aux enchères permettra de couvrir non seulement les frais de réparation impayés, mais aussi les frais de gardiennage, s’ils avaient été prévus au contrat.
Recours amiable avant toute action en justice
Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de tenter d’abord une résolution amiable avant toute action en justice, et seuls 3 modes de résolutions amiables sont retenus par les tribunaux : la médiation, la conciliation ou la procédure participative.
Certaines plateformes vous proposent un service de médiation 100 % en ligne, à un tarif fixe et transparent : à partir des éléments renseignés, ils envoient un courrier recommandé avec accusé de réception, plus efficace qu’une mise en demeure, à la partie adverse pour l’inciter à accepter votre demande ou à négocier un accord amiable.
Un des experts de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu’à la signature électronique d’un accord, qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
