Lorsque vous confiez votre véhicule au garage pour un entretien ou une réparation, vous attendez que ce professionnel exécute la prestation. Et qu’il l’exécute correctement ! Le garagiste, comme tout professionnel, doit accomplir les prestations qui lui sont confiées. Il est en effet tenu d’une obligation de résultat et faire réparer votre véhicule.
Obligation de moyen ou de résultat, quelle différence ?
Dans le cadre d’une obligation de moyens, le professionnel doit tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat attendu.
Ce type d’obligation se retrouve notamment dans le cadre des prestations intellectuelles, de conseil ou d’accompagnement. Elle est légitime dans la mesure où le résultat ne dépend pas seulement de la prestation fournie : Difficile en effet de reprocher au prestataire de n’avoir pu atteindre son objectif si cet échec résulte d’un élément extérieur. A fortiori s’il dépend directement de l’implication ou du travail du client.
Pour une obligation de résultat au contraire, le professionnel doit atteindre l’objectif fixé. Ce type d’obligation se retrouve dans le cadre des prestations plutôt techniques (artisans, transport). Elles ne dépendent pas principalement des éléments extérieurs ou de l’autre partie.
Dans le cadre d’une obligation de résultat, une véritable présomption de faute pèse sur le professionnel. Dès lors que la prestation n’a pas atteint son but, sa responsabilité sera pleinement engagée. Pour s’en exonérer, il devra prouver que son échec résulte de la force majeure.
L’étendue de l’obligation de résultat du garagiste
L’obligation de résultat porte sur la prestation dans son intégralité. Le garagiste est donc tenu d’accomplir les travaux que vous avez commandés. En cas d’échec total ou partiel, vous n’avez pas à prouver de faute de sa part. Le défaut d’exécution suffit à engager sa responsabilité contractuelle à son égard. Sa responsabilité court à la fois sur le résultat attendu, mais également sur l’ensemble de la prestation. Ainsi, si dans le cadre de l’exécution des travaux un dommage collatéral devait apparaître, le garagiste en répondrait tout autant.
Cette responsabilité est naturelle : la mécanique est une science exacte. La réparation d’un moteur ou le remplacement d’éléments d’usure répondent à des normes techniques. Si la réalisation des travaux engendre un dommage, cela résulte nécessairement du non-respect de la norme technique. Les travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et ils engagent la responsabilité contractuelle de l’artisan.
L’obligation de résultat du garagiste porte également sur son diagnostic. Si le garagiste, par un mauvais diagnostic, remplace à tort une pièce sans résoudre le problème, il peut alors être amené à rembourser son intervention inutile.
Il arrive quelquefois que les travaux engagés dépassent le diagnostic attendu par le garagiste, ou dépassent parfois ses compétences. Ce type de litige est malheureusement récurrent et relève également de sa responsabilité au titre de son obligation de résultat.
La mise en œuvre de la responsabilité de l’artisan
La responsabilité du garagiste est donc présumée dans le défaut d’exécution ou l’exécution imparfaite de la prestation.
Pour engager cette responsabilité, il suffit de démontrer que la prestation n’est pas accomplie ou que les réparations ne sont pas complètes. Elle est donc présumée à l’égard du garagiste. Pour s’en exonérer, il devra prouver qu’elles résultent d’un élément extérieur et sans aucun lien avec les travaux réalisés.
C’est bien au professionnel qu’il appartiendra de prouver que les dommages ne lui sont pas imputables. En tant que consommateur, la simple existence d’une défaillance suffit à engager sa responsabilité. Dans la réalité cependant, il arrive que le professionnel refuse de reconnaître cette responsabilité. Il peut également la contester ou rejeter le lien entre le dommage et son intervention.
La nécessité d’une expertise pour engager la responsabilité d’un garagiste
Si le garagiste ne reconnaît pas sa responsabilité ou s’il montre de la mauvaise volonté, vous pouvez être contraint d’engager une action en justice.
Cette action commencera par une expertise judiciaire, nécessaire pour apporter au juge les éléments techniques du litige. Il existe une liste nationale des experts judiciaires en réparation automobile. En effet, le juge ne peut pas prendre de décision en se basant uniquement sur les informations fournies par les parties. De plus, même si la responsabilité du professionnel est présumée, il est nécessaire de prouver le lien entre le dommage et l’intervention du garagiste. Ce lien est assuré par le rapport d’expertise qui donnera la cause du dommage, son lien avec l’intervention, mais aussi les moyens à mettre en œuvre et le coût de la réparation définitive.
Pour résumer, la seule obligation du consommateur est de prouver le lien entre le dommage qu’il subit et l’intervention du garagiste. Ce lien n’est pas présumé. Il s’apprécie au regard du temps écoulé depuis la réparation, du lien entre les travaux réalisés et le dommage subi, et de la vétusté générale du véhicule et de ses pièces.
Quelles sanctions à l’obligation de résultat ?
Lorsque la responsabilité du garagiste est reconnue, la réparation peut prendre plusieurs formes. Elle peut être en nature (soit spontanément hors cadre judiciaire, soit ordonnée judiciairement) et consister pour le garagiste à finaliser ou reprendre ses travaux.
Elle peut également prendre la forme d’un remboursement des travaux effectués, en tout ou partie.
Elle peut également et en plus s’accompagner de dommages-intérêts. Ces indemnités vont venir compenser les dommages supplémentaires occasionnés par l’intervention incorrecte. Elles peuvent également couvrir le préjudice subi (notamment en termes de jouissance ou de vétusté accrue du véhicule).
Les dommages et intérêts peuvent également couvrir le montant des réparations effectuées par un tiers. Si le garagiste n’est pas en capacité (technique notamment) d’achever les travaux, il peut alors être condamné à régler les travaux effectués par un confrère.
Les obligations accessoires soumises à l’obligation de résultat
Lorsqu’il est en charge de réparation ou travaux sur un véhicule, le garagiste est également dépositaire du véhicule. À ce titre, il est responsable de la conservation et du stockage du véhicule, et cette responsabilité est aussi une obligation de résultat.
Un véhicule endommagé dans un garage alors qu’il avait été confié pour un entretien ou des travaux engagerait donc sans réserve la responsabilité du garagiste. Ce dernier doit donc tout mettre en œuvre pour en assurer la protection et la sécurité, de jour comme de nuit, et à l’égard de tout type de dégradation (vol, dégradation, intempéries etc…)
La prise en charge par une assurance
Comme tout professionnel, le garagiste est tenu de bénéficier d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre notamment l’ensemble des responsabilités du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées.
Dans le cadre d’un litige, c’est d’ailleurs souvent l’assurance qui prendra la main sur la négociation et la défense du garagiste. Il est donc essentiel de préparer votre dossier en amont. Engager une négociation avec le professionnel permet souvent de désamorcer une action judiciaire et éviter ainsi les délais et coûts d’un procès.
C’est pourquoi certaines plateformes vous proposent un processus 100 % en ligne pour lancer une médiation. À partir de vos éléments, ils envoient un courrier recommandé à la partie adverse, courrier conçu pour être plus efficace qu’une mise en demeure, et nous l’incitons à accepter vos demandes ou à négocier un accord amiable.
