Il est légalement interdit de couper soi-même les branches de l’arbre de son voisin. Il faut lui demander de le faire. Mais comment l’obliger à élaguer ses arbres s’il ne fait rien ? Voici une fiche synthétique sur ce que dit la loi et les recours possibles.
Obliger votre voisin à élaguer ou à couper, que dit la loi ?
L’article 673 du Code civil précise que si vous êtes gêné par des branches qui dépassent sur votre terrain, vous êtes en droit d’obliger votre voisin à élaguer son arbre. La jurisprudence de la Cour de cassation précise même que cet élagage est justifié même s’il met en danger la survie de l’arbre par une coupe trop importante.
Si ce sont des racines qui dépassent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-mêmes, et encore une fois, même si cela met en danger l’arbre ou arbuste planté chez votre voisin.
Obliger votre voisin à couper complètement son arbre est également possible, mais uniquement dans certains cas. Pour exiger l’abattage total d’un arbre, il faut que cet arbre ne respecte pas les distances de plantation sur la propriété voisine par exemple.
Critères à vérifier pour justifier votre demande
Avant de prendre contact avec votre voisin pour lui demander d’élaguer ou de couper ses arbres, arbustes et arbrisseaux, il convient de vérifier la distance légale de plantation, la hauteur de la plantation, et la date à laquelle l’arbre a été planté.
- En effet, selon l’article 671 du Code civil, une plantation n’excédant pas 2 mètres de hauteur doit être plantée à au moins 0,5 mètre de la limite des terrains voisins.
- Pour une plantation dépassant 2 mètres de hauteur, la distance à respecter est de plus de 2 mètres de la limitation des terrains.
- Enfin, si un arbre est planté trop proche de la limite de propriété, mais a été depuis plus de 30 ans, alors cet arbre trentenaire est protégé par son ancienneté. En revanche, la Cour de cassation précise que le droit à l’élagage est imprescriptible, et même si l’élagage met en danger l’arbre, et même si l’arbre est déjà présent au moment de l’acquisition de la propriété voisine par le voisin, celui-ci reste en droit d’exiger l’élagage des branches qui dépassent sur son terrain.
Cas particulier d’une plantation mitoyenne
Si l’arbre ou la haie sépare les deux terrains, en étant planté sur la limite séparative, alors on parle de plantation mitoyenne. Dans ce cas, les frais d’entretien et notamment les frais d’élagage sont partagés entre les deux voisins selon l’article 667 du Code civil.
Cependant, un des deux voisins peut exiger l’arrachage de ces plantations mitoyennes sans que l’autre voisin puisse s’y opposer.
Cela entraîne un litige sur le bornage des terrains
Votre demande auprès de votre voisin entraîne un litige plus important portant sur la délimitation des propriétés et le bornage des terrains ? Ce litige porte sur l’emplacement des limites séparatives entre les terrains. Pour le résoudre, il faut effectuer un bornage amiable ou judiciaire pour valider l’emplacement de la limite de manière officielle.
Découvrez en plus sur le bornage amiable ou judiciaire via notre article dédié.
Recours amiable ou judiciaire
Si vous êtes en droit de demander à votre voisin d’élaguer ou de couper son arbre, commencez par prendre contact directement avec lui. En effet, souvent ce problème peut être résolu rapidement si votre voisin est de bonne foi.
Si votre voisin ne répond pas ou refuse d’accéder à votre demande, vous pouvez alors réagir de manière plus officielle.
Recours amiable officiel
Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de d’abord tenter de régler votre litige du voisinage à l’amiable avant toute action en justice. La nouvelle réglementation du Code de procédure civile prévoit pour cela 3 modes de règlement alternatif des litiges dont la médiation fait partie.
Une plateforme peut vous proposer un processus de médiation 100 % en ligne, à un tarif transparent. À partir des éléments renseignés, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception, plus efficace qu’une mise en demeure, pour inciter votre voisin à accepter votre demande, ou à négocier un accord amiable.
Un expert de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagne alors pendant vos échanges sur un espace sécurisé jusqu’à la signature électronique d’un accord, qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
Recours judiciaire
En cas de refus de votre voisin ou si le recours amiable n’aboutit pas, vous devez alors saisir le tribunal judiciaire. Pour que votre requête soit acceptée par le tribunal, il faut que vous puissiez prouver que vous avez d’abord tenté de régler votre litige à l’amiable. La plateforme vous fournisse une attestation permettant de prouver que vous avez bien respecté la nouvelle réglementation.
