Lors de travaux réalisés sur une parcelle, la loi prévoit certaines obligations légales entre voisins, comme un droit de servitude […]
Droit de passage pendant des travaux : servitude de tour d’échelle Lire l'article »
Les branches et les racines sont une source importante de conflits entre voisins. Pourtant, la distance des plantations ainsi que
Branches et racines du voisin, que faire avec les plantations du voisin ? Lire l'article »
Une quittance de loyer est un document officiel délivré par le bailleur à son locataire, pour attester qu’il est en
Quittances de loyer non transmises, que faire ? Lire l'article »
L’article 750-1 du code de procédure civile introduit de nouvelles obligations pour le règlement des litiges et favorise notamment la
L’article 750-1 du Code de procédure civile et la médiation Lire l'article »
Même si la fourniture d’un devis n’est pas une obligation absolue, le professionnel est tenu de vous en fournir un
Faut-il demander un ordre de réparation chez le garagiste ? Lire l'article »
Vous faites face à un litige et la partie adverse ne vous répond pas ou ne respecte pas ses engagements.
Conditions de validité d’une lettre de mise en demeure Tout d’abord, un courrier de mise en demeure doit respecter un
Contester une mise en demeure en 4 points clés Lire l'article »
Lors d’un processus de recrutement, il arrive fréquemment qu’une promesse d’embauche soit formalisée. Cela concerne les cas où le candidat
Promesse d’embauche non respectée, que faire ? Lire l'article »
Des différends familiaux entre parents et grands-parents peuvent dégénérer en conflit qui peut parfois entraîner la rupture du lien entre
Droit de visite des grands-parents non respecté, que faire ? Lire l'article »
La vente forcée est interdite par la loi, et fait partie des pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Face à une
L’achat d’un immeuble est un acte important dans la vie d’une personne ou d’une famille. Il représente souvent plusieurs années
Les vices cachés dans l’immobilier : quels recours ? Lire l'article »
