Entre particuliers, sur une plateforme d’échange telle que leboncoin ou vinted, les règles du code de la consommation ne s’appliquent pas. En effet, elles ne concernent pas les ventes entre deux particuliers. En cas de litige sur la livraison, il faut donc se référer au code civil. C’est le code civil qui viendra régler les relations entre vendeur et acheteur particulier.
Différents sites marchands et règle à appliquer
Le code civil ne s’applique que pour des ventes entre particuliers. Certains sites marchands jouent un rôle d’intermédiaire actif, comme Amazon. D’autres sites jouent un rôle de courtier en ligne, comme Leboncoin ou Vinted et dans ce cas les particuliers fixent eux-mêmes les conditions de la vente.
Une plateforme intermédiaire peut par exemple bloquer le paiement en ligne tant que le bien n’a pas été livré. Le vendeur ne recevra donc le produit de sa vente qu’après avoir rempli son obligation de livraison du produit. C’est le cas chez Amazon par exemple. Dans ce cas, c’est le code de la consommation qui s’applique.
Si la plateforme ne joue aucun rôle intermédiaire, et ne permet que de faire se rencontrer l’offre et la demande comme les sites de petites annonces en ligne, alors pour une transaction entre deux particuliers, c’est le Code civil qui s’appliquera pour tout achat internet entre particuliers. Le Code civil ne prévoit pas de délai de rétractation de 14 jours après réception de la commande, contrairement au code de la consommation. Un achat auprès d’un professionnel prévoit par ailleurs une garantie contre la perte et le vol pendant le transport. Acheter à un particulier présente donc un peu plus de risques, car ces garanties légales ne s’appliquent pas.
Défaut de livraison d’une commande entre particuliers
En cas de litige lors d’un achat entre particuliers, et notamment lors d’un défaut de livraison les conséquences seront les mêmes, que la transaction dépende du Code de la consommation ou du Code civil français. Le défaut de livraison dans les délais contractuels pourra donner lieu à la résolution de la vente. Il est donc indispensable de toujours prévoir les délais de livraison lors d’une transaction, même entre particuliers.
À défaut, il sera bien plus difficile de faire valoir vos droits, et toute contestation vous mènera devant un juge après avoir porté plainte. Bien entendu, lors de l’achat ou de la réservation d’un service comme une location de vacances, les délais de livraison correspondent à la mise à disposition à la date indiquée dans le contrat de location.
Pour faire valoir la résolution de la vente, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Le Code civil apporte une autre solution au défaut de livraison, et prévoit en quelque sorte une possibilité de livraison forcée. On pourrait donc tout à fait imaginer qu’un acheteur non livré puisse faire « saisir » le bien qu’il a acheté.
Cette mesure extrême pourrait être mise en œuvre sur autorisation d’un juge. Elle nécessiterait toutefois un contexte particulier lié au bien concerné (unique tel une œuvre d’art ou une antiquité, ou encore sa valeur sentimentale). Lors d’une commande entre particulier, le vendeur n’est pas tenu par l’obligation de conformité, mais par l’obligation de délivrance. Le produit délivré doit donc être dans le même état qu’au moment de la vente. Cependant, en tant qu’acheteur, votre seule option pour déclarer une non-conformité est au moment de la livraison, sur le bon de livraison présenté.
Que faire si le vendeur particulier est de mauvaise foi et ne me rembourse pas ?
Si votre vendeur particulier est de mauvaise foi et ne vous rembourse pas, vous n’avez pas d’autres recours que de porter plainte, et de porter l’affaire devant un juge. Cela peut être lourd pour un achat d’un montant modeste. Vous pouvez aussi tenter une médiation pour démontrer le sérieux de votre démarche à un coût économique.
Vous pouvez également prévenir le site de petites annonces pour que celui-ci sanctionne, voire exclut ce vendeur, selon leur politique commerciale.
Recours amiable
Avec Justeo.fr bénéficiez de notre procédure 100 % en ligne à un tarif transparent et dans un délai court : à partir des éléments renseignés, nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception signé par notre médiateur, plus efficace qu’une mise en demeure.
Nous incitons la partie adverse à négocier un accord amiable via notre espace sécurisé, qui peut être simplement d’accepter votre demande. L’accord est signé électroniquement pour engager les parties, et a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
Recours judiciaire
Si le vendeur ne donne pas de réponse à votre démarche amiable, vous devez alors saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher votre litige par un juge. Si vous pensez que votre situation relève d’un cas d’escroquerie, vous pouvez lancer une action en responsabilité pénale après avoir porté plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour prendre plus de précaution, vous pouvez payer via Paypal. Ce système de paiement garantie le remboursement de votre commande si le vendeur ne peut pas prouver la bonne réception du bien par l’acheteur.
