Le garagiste est un professionnel. Lorsque vous lui confiez votre véhicule, il doit vous le rendre parfaitement en état. Cette obligation et d’ailleurs valable autant pour un entretien que pour une réparation de panne. Le véhicule doit aussi être restitué à son propriétaire dans les délais prévus.
Responsabilité du garagiste
Pour un entretien, il est tenu de le réaliser dans les règles de l’art. Si une panne survient à la suite d’une vidange ou du remplacement d’une pièce d’usure (par exemple : courroie, vanne, injecteur), il en sera pleinement responsable. Si les réparations d’un garagiste entraîne une panne ou une casse, la remise en état qui sera nécessaire sera pleinement à sa charge. Par exemple, le garage ou le centre automobile peut mal serrer une pièce ou mal doser le niveau d’huile et cela peut entraîner une panne.
Dans le cas d’une panne, le garagiste est responsable de son diagnostic et de sa réparation. Concernant le diagnostic, le garagiste est pleinement responsable de la bonne identification du problème rencontré. Si le garagiste commet une erreur dans le diagnostic et qu’il remplace à tort une pièce, ce remplacement restera à sa charge et il devra poursuivre son travail jusqu’à avoir trouvé et réglé la panne.
Si le garagiste commet une erreur dans la réparation, sa responsabilité sera la même que dans le cas d’un entretien : il sera pleinement responsable de toute casse ou destruction résultant d’une erreur commise par lui.
Que demander au garagiste en cas de dysfonctionnement de votre véhicule ?
Cette responsabilité du garagiste est sans appel, elle est prévue tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Le Code civil prévoit ainsi dans ses article 1217 et 1221 que lorsqu’une obligation n’a pas été exécutée (ici celle de réparer le véhicule), son exécution forcée peut être exigée « en nature ».
Cette exécution « forcée » ne peut intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure. Attention, si le garagiste ne peut ou ne veut toujours pas s’exécuter, elle pourra être déléguée à un tiers (un autre garagiste) au frais du premier garagiste défaillant… Au-delà de l’exécution forcée, et si le client a déjà réglé le prix des réparations, il peut tout à fait se contenter d’un remboursement total ou partiel de la prestation effectuée à tort ou de façon inefficace.
En cas de litige avec un garage, ces demandes peuvent toujours s’accompagner de dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi. Les dommages intérêts peuvent ainsi couvrir le temps d’immobilisation du véhicule ou encore les frais nécessaires à cause de son inefficacité (location d’un véhicule, frais de transport ou de dépannage, frais de justice…).
Il est donc essentiel pour le garagiste de toujours s’assurer de son bon niveau de compétence, tant sur la panne qui lui est confiée que sur le véhicule concerné. Surestimer ses compétences peut ainsi revenir cher au professionnel qui devra non seulement rembourser les sommes perçues, mais aussi parfois en verser davantage pour indemniser la victime. Il se trouverait ainsi à devoir payer son client pour compenser son préjudice…
La protection du consommateur face au professionnel résulte en outre de l’application du Code de la consommation. C’est notamment son article L132-1 qui interdit toute forme de clause qui aurait pour objet de déséquilibrer les droits du consommateur, notamment en exonérant le professionnel de sa responsabilité.
Présomption de responsabilité
Au-delà d’une simple responsabilité, le garagiste voit peser sur lui une véritable présomption de responsabilité. Sa qualité de professionnel fait peser sur lui la preuve de la responsabilité dans les dommages qui interviennent à la suite de son intervention.
Dès lors que le dommage ou la panne interviennent relativement tôt après l’intervention du garagiste (cette notion relève du pouvoir d’appréciation du juge), ce ne sera plus au client de prouver le lien entre l’intervention du garagiste et la panne. Ce sera en effet au garagiste de prouver que la panne relève d’une cause extérieure comme un mauvais usage, un défaut d’entretien ou encore la vétusté du véhicule…
Concrètement, comment réagir entre dialogue et procédure judiciaire ?
En cas de panne ou de sinistre, si vous estimez que la responsabilité de votre garagiste doit être engagée, la première conduite à tenir est de prendre contact avec lui. Le garagiste pourra alors prendre connaissance de vos demandes et s’il les estime fondées, vous proposer une prise en charge ou une nouvelle intervention.
En effet, à ce stade, votre garagiste est libre de vous proposer de réparer par lui-même la panne qu’il n’a pu trouver ou qu’il a provoqué par son erreur ou sa négligence. Le lui refuser relèverait de la mauvaise foi, dès lors qu’aucune faute délibérée ou intention de nuire n’a pu être constatée de la part du garagiste, il est légitime de lui laisser la possibilité de réparer son erreur.
Depuis le 1er janvier 2020, le recours à une tentative amiable est obligatoire pour tous les litiges de moins de 5.000 € avant toute action en justice, et seuls 3 modes de résolution amiables sont retenus par les tribunaux, dont la médiation.
Recours amiable
Certaines plateformes vous proposent un service de médiation 100 % en ligne, à un tarif fixe et transparent : à partir des éléments renseignés, ils envoient un courrier recommandé avec accusé de réception, plus efficace qu’une mise en demeure, à la partie adverse pour l’inciter à accepter votre demande ou à négocier un accord amiable.
Un des experts de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu’à la signature électronique d’un accord, qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.
Recours judiciaire
À défaut de réponse ou en cas de désaccord pendant la médiation, vous devez alors saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de grande instance si le montant du litige dépasse 10.000 €. Dans cette procédure, ce sera, comme évoqué plus haut, au garagiste de prouver que ces dégradations ou pannes ne sont pas causées par ses réparations. Le résultat du jugement dépend fortement de l’appréciation du juge et des arguments présentés par les parties.
