La dette entre particuliers peut ainsi être la contrepartie d’une vente, d’une location ou encore d’un prêt d’argent entre particuliers.
En cas d’impayé ou de litige sur une dette entre particuliers, se faire rembourser et récupérer son dû n’est pas forcément chose aisée. Les chances de succès dépendent évidemment de la solvabilité de votre adversaire. Mais au-delà de cet aspect contextuel, vous devez mettre toutes les chances de votre côté en sécurisant votre relation contractuelle.
Les impayés entre particuliers, des origines souvent contractuelles
Dans le cadre d’une vente, si votre acheteur ne vous règle pas sur le champ, il est crucial de vous protéger par la signature d’un contrat. Ce contrat devra préciser le montant du prix de vente ainsi que ses modalités et ses délais de paiement.
En matière de vente, vous devez absolument prévoir une « clause de réserve de propriété ». Ce type de clause prévoit simplement que le bien vendu vous appartient jusqu’au complet paiement de son prix. Cela vous permettra dans le pire des scénarios de le récupérer à défaut d’être payé.
En matière de location, il faut également prévoir un contrat écrit. Le contrat devra au minimum comporter la durée de la location ainsi que son prix et les modalités du paiement du loyer. Le contrat doit prévoir les sanctions en cas de défaut de restitution ainsi qu’une clause résolutoire qui vous permet de le rompre immédiatement en cas d’impayé.
Afin d’éviter tout risque de détournement et de vous prémunir contre les dégradations, n’oubliez pas de réaliser un état des lieux lors du prêt, et de bien décrire l’objet prêté ainsi que ses accessoires.
Dans le cadre d’un prêt impayé entre particuliers, pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez rédiger une reconnaissance de dette. Pour qu’elle soit valable, quelques règles sont à respecter :
- Elle doit être écrite
- Elle doit comporter l’identité des parties
- Elle doit comporter la somme en chiffres et en lettres
- Elle doit préciser la date et la forme du remboursement
- Elle doit être datée
- Elle doit être signée
Si elle ne comporte pas de mention des intérêts applicables, le prêt sera alors gratuit.
La médiation au secours des particuliers dans le traitement des impayés
Une fois que l’impayé est avéré, l’action à mener dépendra de la nature du contrat ainsi que des clauses qu’il contient. Prendre contact avec son adversaire relève néanmoins du bon sens, ne serait-ce que pour connaître les raisons du non-paiement et distinguer le simple oubli de la mauvaise foi. Depuis le 1er janvier 2020, la loi impose pour tous les litiges de moins de 5000 euros et pour tous les litiges de voisinage, le passage préalable par la voie de la conciliation ou de la médiation.
C’est en effet l’article 750-1 du Code de procédure civile qui impose un recours à la médiation préalable à toute demande en justice. Ce mode alternatif de règlement des différends (MARD) vise à restaurer le dialogue entre les parties. Sous le contrôle d’un médiateur professionnel, les deux parties pourront formuler leurs revendications jusqu’à trouver un accord. En cas d’échec (refus d’entrer en médiation ou absence d’accord), le médiateur dressera un constat d’échec. Ce document justifiera des démarches engagées et permettra la saisine de la juridiction.
La médiation permet de tout envisager et n’est pas enfermée dans le cadre juridique du litige. Cela veut dire que la solution trouvée en médiation n’est pas forcément celle qu’aurait imposé le juge pour le recouvrement des créances. Cette solution adoptée par les parties couvre tous les aspects du contrat concerné et s’impose à elles.
Par exemple, une médiation portant sur une vente dont le prix est impayé peut tout à fait prévoir :
- Une modalité de paiement différente du contrat pour compenser les difficultés éventuelles de l’acheteur par exemple,
- La restitution du bien et remboursement des sommes déjà reçues
- La réduction du prix de vente en cas de défaut de conformité par exemple.
Le Procès-Verbal de médiation est alors un contrat qui vous engage au même titre que votre adversaire. Il remplace le contrat initial sur les points qu’il aura pu trancher.
Si la médiation n’est pas exécutée par l’une des parties, l’autre pourra alors le faire homologuer par le juge. Cela lui donne la même valeur qu’un jugement, un titre exécutoire.
Faut-il envoyer une mise en demeure de payer ?
Traditionnellement, le premier réflexe en cas d’impayé était d’envoyer une mise en demeure. La mise en demeure de payer est une lettre recommandée qui exige un paiement dans un délai donné. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 750-1 du code de procédure civile et le recours systématique à la médiation, la mise en demeure a en effet perdu presque toute son utilité.
Elle permet toujours de déclencher les intérêts de retard (art 1344-1 du code de procédure civile). Mais elle ne suffit plus à justifier d’une tentative de résolution amiable du litige et votre impayé devra nécessairement passer par la voie de la médiation avant de lancer une procédure de recouvrement judiciaire.
En cas d’échec, le traitement judiciaire des impayés
En cas d’échec de la médiation, vous devrez soumettre votre litige au juge qui le tranchera au regard du droit applicable, au tribunal d’instance si le montant de l’impayé est inférieur à 10.000 euros. L’issue sera alors la condamnation judiciaire de votre adversaire au paiement de votre dette, ainsi que la résolution éventuelle du contrat. Le juge pourra en outre ajouter à la dette des dommages-intérêts.
À l’inverse, le juge peut accorder à votre adversaire des délais de paiement s’il en fait la demande et s’il en justifie la nécessité.
Une fois votre jugement en poche, vous devrez alors le confier à un huissier de justice qui se chargera de le faire exécuter. Cette exécution pourra porter évidemment sur le paiement des sommes qui vous sont dues. Elle peut tout aussi porter sur la récupération du bien lorsque le juge l’aura ordonné, par le biais d’une procédure de saisie appréhension.
